Economiesuisse et l’initiative «Le droit suisse au lieu de juges étrangers»

Olivier Delacrétaz La Nation n° 2058 25 novembre 2016

Mme Monika Rühl est directrice d’Economiesuisse depuis février 2014. Avant cela, elle était secrétaire générale du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de Johann Schneider-Ammann. Le samedi 27 août dernier, M. Florent Quiquerez l’interviewait dans 24 heures.

A la remarque: «Après l’initiative UDC “ Contre l’immigration de masse ”, il faudra combattre celle pour la primauté du droit suisse…», Mme Rühl a répondu: Très tôt, nous avons pris position contre ce texte. C’est une atteinte frontale aux droits humains. Les conséquences seraient aussi catastrophiques pour l’économie. Des centaines d’accords et de traités commerciaux tomberaient. Or les entreprises suisses ont besoin d’une sécurité du droit pour accéder aux marchés internationaux, pour protéger leurs intérêts à l’étranger, ou éviter la double taxation. La Suisse ne serait plus un partenaire fiable.

Nous avons écrit à Mme Rühl pour lui poser à notre tour deux questions. La première était: «Pourriez-vous m’indiquer en quoi vous estimez que la primauté du droit suisse représente une atteinte frontale aux droits humains ?» Notre seconde question était: «Et pourriez-vous aussi me dire ce qui vous permet d’affirmer que des centaines d’accords et de traités commerciaux tomberaient »?

A la demande de Mme Rühl, Mme Cristina Gaggini, directrice romande d’Economiesuisse, nous a répondu ceci: L’initiative s’attaque frontalement à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dont certaines protections en matière de droits humains sont inscrites dans notre Constitution fédérale. Or, la CEDH assure la protection juridique des personnes physiques.

«Certaines protections», c’est le moins qu’on puisse dire: les articles 7 à 34 de la Constitution fédérale garantissent les droits fondamentaux suivants: Dignité humaine (art.7), Egalité (art.8), Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi (art. 9), Droit à la vie et liberté personnelle (art.10), Protection des enfants et des jeunes (art.11), Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse (art.12), Protection de la sphère privée (art.13), Droit au mariage et à la famille (art. 14) Liberté de conscience et de croyance (art.15), Libertés d’opinion et d’information (art. 16), Liberté des médias (art. 17), Liberté de la langue (art. 18), Droit à un enseignement de base (art. 19), Liberté de la science (art. 20), Liberté de l’art (art. 21), Liberté de réunion (art. 22), Liberté d’association (art. 23), Liberté d’établissement (art. 24), Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement (art. 25), Garantie de la propriété (art. 26), Liberté économique (art. 27), Liberté syndicale (art. 28), Garanties générales de procédure (art. 29), Garanties de procédure judiciaire (art. 30 à 32), Droit de pétition (art.33), Droits politiques (art.34).

On ne voit pas vraiment de quel droit les Suisses seraient privés si la Confédération dénonçait la CEDH.

La volonté des initiants n’est d'ailleurs pas forcément de se débarrasser des droits de l’homme ni de dénoncer la Convention. Il s’agit simplement de privilégier le droit suisse en cas de conflit avec une norme plus ancienne de droit international. En d’autres termes, le Tribunal fédéral ne serait plus tenu d’appliquer une disposition européenne qui contredirait le droit suisse si celui-ci a été adopté après celle-là.

Rappelons aussi qu’un jugement n’est pas plus juste, ni plus rapide, ni plus légitime parce qu’il est prononcé par une cour européenne plutôt que suisse (ou vaudoise).

Réponse à la seconde question: Selon l’initiative, seuls les lois fédérales et les traités internationaux sujets ou soumis à référendum seront décisifs pour la jurisprudence suisse. Or, de nombreux accords internationaux très importants pour l’économie, et donc pour l’emploi, n’ont pas été soumis à référendum. Ils sont donc en danger. Selon une première analyse interne, les accords internationaux suivants pourraient être touchés par l’initiative: accords de libre-échange, accords bilatéraux avec l’UE, accords de double-imposition (de 2003-2009), conventions de protection des investissements.

Mme Gaggini se trompe en ce qui concerne les bilatérales. Le premier paquet, signé en 1999, a été accepté en vote populaire. Les accords bilatéraux II ont été soumis au référendum facultatif en 2004. L’extension des bilatérales à quelques Etats de l’Est a été acceptée par le peuple. Ils ne sont donc pas remis en question par l’initiative.

Il y a peu de chances pour que les accords de double imposition, qui relèvent typiquement des compétences fédérales, échouent en votation populaire.

Quant aux accords de libre-échange, il n’est pas forcément mauvais que certains soient remis en cause. En particulier, dans la perspective du traité de libre-échange avec les Etats-Unis TTIP, l’initiative prend une portée politique qu’on ne saurait sous-estimer.

Les affirmations d’Economiesuisse sont fausses pour l’essentiel, et excessives pour le reste.

On reproche à l’UDC de «surfer sur les peurs populaires». Economiesuisse fait exactement pareil dans le cas qui nous occupe. Etant donné que nous sommes des mois avant le vote, ce lobby pourrait se donner le luxe d’aller au fond des choses.

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26.03.2017 - 14:59