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ARE – LAT

Jean-Michel Henny
La Nation n° 2050 5 août 2016

Orbe a été la première; elle ne sera pas la dernière commune vaudoise à tomber sous le coup des aménagistes fédéraux.

Le 1er mai 2014, la nouvelle mouture de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) est entrée en vigueur. Cette révision avait fait l’objet d’un référendum et d’une votation populaire. Les Vaudois, notamment sous l’impulsion de leurs autorités, ont approuvé cette révision qui permet maintenant aux aménagistes de l’Office fédéral du développement territorial, que l’on désigne, et ce n’est pas innocent, sous son acronyme alémanique de ARE (Bundesamt für Raumentwicklung) de contrôler et de faire casser par le Tribunal fédéral les décisions des cantons.

La Commune d’Orbe a tenu la vedette dans le cadre des délibérations de la Première Cour de droit public du Tribunal fédéral le 26 mai 2016. C’était l’aboutissement, ou plutôt l’annulation de toute une procédure qui a commencé par un projet d’extension de la zone industrielle d’Orbe, pour le développement d’une entreprise de l’agroalimentaire. La décision du Conseil communal a été approuvée par le Département du territoire et de l’environnement de Mme de Quattro. L’Office fédéral, qui en a la compétence, a formé recours contre la décision communale et la décision cantonale auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Le recours a été rejeté. L’Office fédéral a alors recouru auprès du Tribunal fédéral qui lui a finalement donné raison.

La zone industrielle ne pourra pas être étendue, en tous les cas pas tant que le Canton de Vaud n’aura pas fait ratifier un nouveau plan directeur cantonal par le Conseil fédéral. Il faudra passer devant le Grand Conseil, bien entendu; ce sera dans le courant du second semestre 2016.

Cette 4e révision du plan directeur cantonal ne se fera pas sans résistances car l’objectif principal est de réduire sensiblement les zones à bâtir qui excèdent les besoins des quinze prochaines années. Ce sera difficile. Les Communes d’Ormont-Dessus et Ormont-Dessous, notamment pour Les Diablerets et Les Mosses, ont déjà entamé la démarche, suscitant de vives réactions des propriétaires touchés. Qui accepte de bon cœur de voir la parcelle destinée aux enfants et aux petits-enfants passer de la zone à bâtir à la zone agricole?

La loi fédérale est à cet égard très claire. Les zones à bâtir ne doivent pas être étendues. Il faut éviter le mitage du territoire et réserver à l’agriculture les bonnes terres cultivables. Pour atteindre ces objectifs, la LAT exige que toute extension de la zone à bâtir soit compensée par un dézonage équivalent. Parallèlement, le plan sectoriel fédéral des surfaces d’assolement exige que chaque canton réserve ses bonnes terres à l’agriculture, en interdisant dès lors de les colloquer en zone à bâtir (le Plan Wahlen des temps modernes).

L’aménagement du territoire a toujours été et est fondamentalement une tâche communale et cantonale. L’entrée en vigueur de la LAT en 1980 a créé une première brèche dans cette compétence. Mais cette nouvelle loi fédérale restait une loi-cadre qui fixait les principes seulement.

C’est la révision combattue par référendum en 2012, après d’autres révisions allant dans le même sens, qui a fait basculer les compétences en donnant à la Confédération un pouvoir sur les cantons qu’elle n’avait pas jusqu’alors. Le cas emblématique d’Orbe le montre. Et il y en aura d’autres dans le Canton, soit tranchés par les tribunaux, soit, plus insidieusement, par renonciation du Département en charge de l’aménagement du territoire à approuver des plans qui seraient susceptibles de subir les foudres de l’Office fédéral.

Ce qui reste de compétence cantonale en matière d’aménagement du territoire doit être vigoureusement défendu. Mais il est regrettable de devoir en arriver à des cas tranchés par le Tribunal fédéral pour se rendre compte des risques encourus à accepter des modifications législatives douteuses.

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