Pour recentrer notre politique étrangère

La politique étrangère des autorités fédérales est marquée par la conviction que l’Union européenne est promise à devenir un Etat, et que nous en ferons partie. L’idée qu’une adhésion serait fatale à cet assemblage linguistiquement et culturellement composite qu’est la Confédération ne les effleure même pas.

Aussi acceptent-ils sans trop d’états d’âme, et comme des faits dont il faudra bien s’accommoder, le bureaucratisme envahissant de l’Union, son autoritarisme à l’égard de ses membres les plus faibles, l’indécision de sa «politique étrangère», le libéralisme sans frontières qu’elle entend nous imposer, son incompréhension du fédéralisme et des conditions de la paix du travail, l’intransigeance bornée et moralisante de sa diplomatie… et l’impolitesse révélatrice de M. Jean-Claude Juncker à l’égard du conseiller fédéral Alain Berset.

La perspective de l’unification inéluctable modifie en profondeur notre conception générale des rapports de souveraineté. Nous ne mesurons plus la légitimité d’une entité politique à sa réalité historique et institutionnelle, mais à son étendue et à sa démographie: l’Union est plus légitime que la Confédération, laquelle est plus légitime que les cantons, et ainsi de suite jusqu’à l’individu. C’est la «subsidiarité», comprise comme un système de délégation de compétences du haut vers le bas.

Nos ambassadeurs auprès de l’Union doivent négocier au nom d’un Etat fédéral convaincu qu’à terme, c’est la partie adverse qui a raison. Dans cette perspective, nos réussites diplomatiques ne sont que des coups de freins, des reports de décision, des succès sans lendemain remportés par un petit Etat borné et profiteur. Autant dire que préserver la souveraineté suisse face à l’Union, c’est retarder le saut généreux de l’adhésion!

Nous en sommes arrivés à un point où, pour beaucoup de politiciens suisses, le droit international s’impose à nous simplement en raison de son caractère international, considéré a priori comme une garantie de supériorité, morale plus que juridique..

A notre sentiment, l’aboutissement, avec 116’428 signatures valables, de l’initiative «Le droit suisse au lieu de juges étrangers, initiative pour l’autodétermination» s’explique principalement par cette lente et continue érosion de notre souveraineté. Il y a trente ans, une telle initiative n’aurait jamais été lancée.

Le vote du 25 novembre est un bâton dans la fourmilière. La réaction officielle est la même qu’avec l’initiative sur l’«immigration massive». A la peur des étrangers, qu’on fait grief aux initiants d’exacerber, on n’oppose pas des arguments, mais des contre-peurs: accepter l’initiative, c’est s’obliger, dans l’urgence, à revoir ou à dénoncer des milliers de traités indispensables; c’est faire de la Suisse un territoire d’insécurité juridique et de mépris des droits fondamentaux; c’est faire litière de nos engagements internationaux; c’est apparaître aux yeux du monde entier comme un partenaire peu fiable, fragiliser notre économie, détruire des emplois. Cette campagne de poules affolées sera-t-elle plus efficace que celle du 9 février 2014?

Il ne faut pas nier que les dispositions transitoires de l’initiative poseront pour un temps quelques questions délicates aux juges, juristes et parlementaires fédéraux. Mais à qui la faute? On ne rectifie pas sans douleur une dérive politique durable. Cela dit, il ne faut pas dramatiser non plus. En page 4 de ce numéro, Félicien Monnier esquisse quelques pistes pour aborder sereinement les problèmes que pourraient rencontrer les autorités d’application.

L’essentiel est ailleurs. Dans le long terme, l’initiative recentre la politique étrangère du Conseil fédéral sur notre souveraineté, c’est-à-dire notre capacité à décider en dernier ressort ce qui est bon pour nous. L’expression et le symbole de cette capacité, c’est la primauté de la Constitution suisse sur le droit international. En ce sens, l’initiative mérite d’être soutenue.

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Le texte de l’initiative pour l’autodétermination est le suivant:

«La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1 et 4

Alinéa 1: Le droit est la base et la limite de l’activité? de l’État. La Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse.

Alinéa 4: La Confédération et les cantons respectent le droit international. La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international.

Art. 56a Obligations de droit international

Alinéa 1: 1 La Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale.

Alinéa 2; En cas de conflit d’obligations, ils veillent a? ce que les obligations de droit international soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés.

Alinéa 3: Les règles impératives du droit international sont réservées.

Art. 190 Droit applicable

Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté? d’approbation a été? sujet ou soumis au référendum.

Art. 197, ch. 12

12. Disposition transitoire ad art. 5, al. 1 et 4 (Principes de l’activité? de l’État re?gi par le droit), art. 56a (Obligations de droit international) et art. 190 (Droit applicable)

A compter de leur acceptation par le peuple et les cantons, les art. 5, al. 1 et 4, 56a et 190 s’appliquent a? toutes les dispositions actuelles et futures de la Constitution fédérale et a? toutes les obligations de droit international actuelles et futures de la Confédération et des cantons.»