Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
La Confédération a mis en consultation un avant-projet de Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). La Ligue vaudoise a adressé sa prise de position aux autorités en charge de la consultation.
Dans sa prise de position adressée au conseiller fédéral Ueli Maurer, la Ligue vaudoise constate que ce projet de loi ne respecte pas les souverainetés cantonales, porte atteinte aux autonomies administratives indispensables au bon fonctionnement du fédéralisme d’exécution, tout en mettant à mal les principes généraux qui devraient diriger notre Etat fédéral, au titre desquels la transparence et la confiance que les administrés portent en leur administration.
Pour ces raisons, la Ligue vaudoise est opposée à cet avant-projet en son état actuel.
La prise de position complète est téléchargeable ci-dessous.