Juridiction constitutionnelle: la position du Conseil d’Etat vaudois

M. Philippe Leuba, Conseiller d’Etat, nous a fait l’honneur de réagir à notre article sur la juridiction constitutionnelle (La Nation n° 1915 du 20 mai 2011) et il nous a transmis la réponse du Conseil d’Etat vaudois à la consultation fédérale sur cet objet.

En résumé, M. Leuba et ses collègues sont favorables à une révision de l’article 190 de la Constitution fédérale (qui interdit, rappelons-le, le contrôle de constitutionnalité des lois fédérales), mais ils s’opposent à l’abrogation pure et simple de cette disposition.

Le Conseil d’Etat préfère la proposition de la minorité réservant «les droits fondamentaux reconnus par la Constitution ou les droits de l’homme garantis par le droit international». Cependant, l’exécutif vaudois suggère de compléter cette proposition, «en prévoyant que le principe d’immunité des lois fédérales ne s’applique pas non plus si, sur contestation d’un canton, il s’avère qu’une telle loi viole les dispositions constitutionnelles de répartition des compétences entre cantons et Confédération».

Enfin, le Conseil d’Etat souligne que, quelle que soit la solution retenue, il conviendra de «prévoir dans une loi un dispositif permettant d’assurer la cohérence des décisions rendues en la matière».

* * *

Sur le premier point, nous restons fort sceptiques et imaginons mal qu’une loi fédérale, qui aurait été acceptée en votation populaire après un référendum, puisse être cassée par le Tribunal fédéral pour des motifs tenant au droit international. Quelques juges pourraient alors désavouer le peuple souverain et se verraient dotés d’un pouvoir politique exorbitant.

En revanche, nous pouvons souscrire aux deux autres propositions du Conseil d’Etat vaudois. La possibilité d’un canton de contester une loi fédérale violant la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération irait dans le sens d’un renforcement du fédéralisme.

Enfin, la nécessité d’une loi d’application, en cas d’abrogation ou de modification de l’article 190 de la Constitution fédérale, nous paraît avérée.

Si le Parlement décide de modifier cet article, le dernier mot appartiendra au peuple et aux cantons, puisqu’une telle modification de la Constitution fédérale entraînerait un référendum obligatoire.