Arrêtez de parler des «Bilatérales III»!

De manière inattendue, en tout cas au regard de l’opinion en Suisse romande, un vote à la double majorité sur le paquet d’accords avec l’UE devient vraisemblable (voir l’encadré). Il réduira, et c’est heureux, le risque de voir les accords acceptés. Cela accroîtra la virulence des partisans, provoquant en miroir une escalade des opposants.

Car la campagne s’annonce sanglante. Le match de 1992 a déjà commencé à se rejouer à bas bruit, mais les réseaux sociaux et l’intelligence artificielle centupleront la violence des attaques personnelles, l’ampleur du catastrophisme (le chantage au chaos!) et la grossièreté des mensonges. Le vote du 14 juin dernier pour ou contre une Suisse à 10 millions d’habitants nous en a donné un avant-goût.

Les mouvements opposés aux accords au niveau suisse, Autonomie suisse, Pro Suisse et l’UDC, font entendre leurs voix sur les réseaux et dans la presse depuis plusieurs mois. Le lancement et l’aboutissement de l’initiative Boussole pour la soumission des accords à la double majorité, due à M. Gantner et ses associés, fait office de campagne dans la campagne. A la suite de la Weltwoche, l’UDC et Pro Suisse parlent des accords comme d’un «accord de soumission» (Unterwerfungsvertrag), qu’on pourrait aussi traduire par accord d’asservissement.

Les grandes faîtières économiques, Economiesuisse en tête, reprennent à leur compte la terminologie gouvernementale que le Conseil fédéral distille partout où il le peut et parlent de «Bilatérales III». La désignation officielle des accords est pourtant «stabilisation et développement des relations Suisse-UE». Dans son rapport de décembre 2023 sur le résultat des discussions exploratoires avec l’UE, le Conseil fédéral n’utilisait pas encore cette expression.

Le but du Conseil fédéral est d’éliminer du titre des accords toute référence à leur volet institutionnel en imposant ses propres «éléments de langage», comme disent les conseillers en communication. Il cherche à faire croire que nos relations avec l’Europe continueront sur la même lancée qu’en 1999 (bilatérales I) et 2004 (bilatérales II), à savoir celle de traités n’impliquant aucune reprise du droit européen ni processus évolutif.

Or tel n’est pas le cas. L’enterrement de l’accord institutionnel en 2021 n’a pas enterré l’obligation faite à la Suisse de reprendre les «actes de l’Union européenne» – selon la terminologie consacrée. Ils se trouvent ventilés dans chacun des accords sectoriels qui constituent le paquet. Cette reprise est dite «dynamique» et non «automatique», parce qu’elle exige une validation par la Suisse selon ses procédures politiques internes. Elle se fera en revanche par simple renvoi à l’acte européen en cause. Les avocats et juristes vaudois se retrouveront à appliquer directement et à une situation purement suisse des actes européens, qu’ils auront préalablement dû retrouver dans les labyrinthiques bases de données des directives et règlement bruxellois. On attend la position du Barreau vaudois sur cette angoissante perspective.

Si, par exemple, à l’issue d’un référendum la Suisse refuse la reprise d’un acte européen nouveau pourtant imposée par l’accord, l’UE aura le droit de prendre des «mesures de compensation proportionnées», entendez des sanctions.

Le syndrome du bon élève, leur refus d’aller au clash avec l’UE, inciteront nos autorités à toujours préconiser la reprise de l’acte européen. Cela s’appelle avoir le choix… mais avec le pistolet bruxellois sur la tempe.

Les bilatérales I et II ne contenaient pas un tel mécanisme de contrainte. Son introduction change fondamentalement la nature de ces accords.

Les préambules des protocoles d’accord affirment clairement la volonté de la Suisse et de l’UE de «créer des liens économiques plus étroits». Cette formule fait sinistrement écho à celle du traité de Maastricht (1992) qui définit l’UE comme un «processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe». Plaquez la très fédérale «reprise dynamique du droit européen» sur cette fuite en avant intégratrice, et vous aurez le paquet d’accords entre la Suisse et l’UE. Refusez que l’on vous parle de «Bilatérales III».

A la double-majorité… mais comment?

Les commissions des institutions politiques de chacune des chambres fédérales se sont entendues pour proposer d’adopter les accords par le vote d’un nouvel article constitutionnel qui décréterait leur adoption1.

Il s’agirait à coup sûr d’une nouvelle manière de faire, en désaccord avec notre pratique actuelle de voter sur les accords internationaux eux-mêmes et pour ce qu’ils valent (approche dualiste) et non sur leur clause de mise en œuvre (approche moniste). Cette tentative de «constitutionnaliser» les accords risque en outre de renforcer la légitimité des mesures d’accompagnement, alors qu’elles figureront dans des lois ou des ordonnances, au meilleur cas soumises au seul référendum facultatif.

Cette proposition, source d’une grande confusion, pourrait ne pas convaincre le Parlement. Le cas échéant, les commissions proposeront un vote à la double-majorité sui generis fondé sur l’importance des accords. C’est-à-dire sans tenter de les glisser dans une case constitutionnelle particulière. Cette solution pragmatique et conforme à l’esprit de la démocratie directe comme à la nature mutante de l’Union européenne nous paraît largement préférable au vote d’un article constitutionnel.

Berne semble donc consciente que la question de la légitimité des accords ne doit pas être prise à la légère. Il en va de la cohésion confédérale, que seul un vote à la double-majorité pourra éviter de trop écorcher. C’est la position que nous soutenons depuis le début.

Notes:

1   Communiqué de presse CIP-N, Bilatérales III: la CIP-N elle aussi favorable à une base constitutionnelle pour les accords de stabilisation, 22.05.2026, et Communiqué de presse CIP-E, Une base constitutionnelle pour les accords de stabilisation avec l’UE, 30.06.2026.