Freiner l'administration fédérale

Les jeunes PLR suisses récoltent depuis avril des signatures pour une initiative fédérale intitulée «Pour un juste équilibre entre administration fédérale et population (frein à l’administration)». Elle demande l’introduction d’un art. 126a dans la Constitution, dont voici le premier alinéa:

La hausse, en pourcentage, des dépenses totales de personnel de l’administration fédérale centrale et décentralisée ne doit pas être supérieure à celle du salaire médian suisse.
Sont prises en compte dans les dépenses de personnel les dépenses faites pour confier des tâches administratives à des organisations et à des personnes de droit public ou de droit privé.

Les alinéas 2 et 3 définissent des exceptions possibles dans le domaine de la formation et de la sécurité. Les mesures transitoires demandent l’application de l’initiative au plus tard trois ans après son éventuelle acceptation.

Est-il astucieux de choisir le salaire médian suisse pour cadrer les dépenses fédérales de personnel? En cas de forte inflation, les salaires fédéraux suivront la hausse des salaires moyens, voire la précéderont; une libération des effectifs découlant de l’inflation n’est donc pas à craindre, à moins d’une limitation des salaires fédéraux, que l’Office fédéral de la statistique dit plus élevés que dans le privé. Le choix d’un référentiel individuel pour fixer des dépenses collectives risque toutefois d’être insuffisant sur le long terme: si on ne peut prédire l’effet sur les salaires médians de la baisse attendue du pourcentage d’actifs en Suisse, cette baisse relative conduira à une hausse des contributions fiscales et sociales des actifs, ceci même en contrôlant strictement les effectifs administratifs.

La Ligue vaudoise se doit de soutenir un frein imposé à l’administration fédérale. L’initiative prenant en compte les dépenses de personnel liées aux tâches confiées à des personnes de droit public ou privé, les cantons ne devraient pas s’attendre au report de tâches d’exécution liées à de nouvelles directives fédérales. C’est l’espoir d’une limitation indirecte apportée à la prolifération des textes de lois fédéraux.

Des listes de signatures peuvent être téléchargées sous https://www.frein-administration.ch/signer/