Nul n’est censé ignorer la loi

Antoine Rochat La Nation n° 2141 31 janvier 2020

L’adage est bien connu, mais il n’est pratiquement plus applicable en Suisse. En 2019, la Feuille fédérale (FF) a dépassé 8’000 pages, et le Recueil officiel du droit fédéral (RO) a compté plus de 5’000 pages!

Cela correspond à treize classeurs rouges au format A5, de 7 cm de largeur environ, soit un rayon de bibliothèque de près d’un mètre linéaire. Les chiffres 2019 sont dans la moyenne des années précédentes. Personne, pas même le juriste de la couronne le plus zélé, ne peut prétendre avoir lu tout cela.

Nous vous donnons un seul exemple tiré de l’un des derniers recueils de l’an dernier: l’ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux (de son petit nom «OSaVé-DEFR-DETEC», RO 2019, pp. 4’773 à 4’988).

Quèsaco? Rappelons la hiérarchie des normes juridiques helvétiques: au sommet, la Constitution fédérale, adoptée par le peuple et les cantons; ensuite, les lois fédérales, votées par les deux Chambres du Parlement (et soumises au référendum populaire facultatif); puis les ordonnances fédérales, émanant du Conseil fédéral; et enfin, les ordonnances d’exécution, édictées par les départements fédéraux.

Dans le cas qui nous occupe, le DEFR est le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (dirigé par M. Parmelin). Quant au DETEC, il s’agit du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (dirigé par Mme Sommaruga).

Selon son article premier, l’ordonnance en question, du 14 novembre 2019, contient les dispositions d’exécution de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux (OSaVé):

Elle fixe en particulier les organismes de quarantaine et les organismes réglementés non de quarantaine (sic) ainsi que les marchandises qu’il est interdit d’importer ou seulement à certaines conditions.

L’ordonnance elle-même n’est pas très longue – quelques dizaines d’articles –, mais elle est accompagnée de près de 200 pages d’annexes. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

La presse s’est fait l’écho de ce texte. Le chapeau de l’article paru dans 24 heures le 29 décembre dernier le résume ainsi:

Afin d’éviter l’introduction de nouveaux parasites, un certificat phytosanitaire sera nécessaire pour importer les végétaux de pays hors Union européenne.

Voilà donc un texte de loi que vous ne pourrez plus ignorer. Pour les détails pratiques et si vous voulez rapporter des plantes exotiques d’un éventuel voyage lointain (si vous osez encore en faire), consultez donc au préalable le Recueil officiel, sous forme papier ou par internet!

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09.04.2020 - 10:07