Le fédéralisme différencié doit permettre de restituer des compétences aux cantons

Le projet exposé ici - appelé fédéralisme différencié - concerne la répartition des compétences entre les cantons (Etats fédérés) et la Confédération (Etat fédéral). Dans l'ordre juridique suisse, cette répartition se fait de la manière suivante: les cantons sont compétents dans tous les domaines, sauf dans ceux qu'ils ont expressément délégués à la Confédération. Celle-ci n'est donc compétente que dans les domaines explicitement mentionnés dans la Constitution fédérale.

Le problème est que les cantons ne sont pas forcément d'accord entre eux sur le choix des compétences à déléguer à la Confédération. Actuellement, la question est tranchée uniformément par le vote populaire qui accompagne chaque modification de la Constitution: soit le vote est négatif et la compétence reste du ressort des cantons, soit le vote est positif et la compétence est accordée à la Confédération. Dans ce dernier cas, le transfert se fait au détriment de certains cantons qui auraient le désir et les moyens d'exercer eux-mêmes la tâche en question.

Le but de notre proposition est donc de permettre aux cantons qui le souhaitent de récupérer des compétences qui, au niveau suisse, ont été déléguées à la Confédération. Cette possibilité devrait être énoncée dans un nouvel article constitutionnel.

Ce projet, élaboré il y a quelques années, se base sur l'ancienne Constitution fédérale, et non sur la Constitution actuelle qui est entrée en vigueur en 2000. Il conviendra donc de déterminer comment et où un tel article constitutionnel peut s'intégrer dans la Constitution fédérale de 2000.

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25.07.2017 - 20:47