Généraliser l’imposition à la source: une idée néfaste

Le système de l’imposition à la source s’applique aux contribuables qui exercent une activité rémunérée dans un canton sans être au bénéfice d’un permis d’établissement. C’est alors l’employeur qui, selon des barèmes établis chaque année, est redevable de l’impôt. Selon les circonstances, une taxation ordinaire peut être imposée, notamment lorsque le revenu réalisé est supérieur à 120’000 francs ou que le contribuable perçoit des rentes ou a de la fortune mobilière ou immobilière. Une taxation ordinaire facultative peut être demandée par le contribuable. A défaut d’une taxation ordinaire ultérieure sur demande, l’impôt à la source se substitue aux impôts fédéral, cantonal et communal sur le revenu de l’activité lucrative perçu selon la procédure ordinaire et aucune déduction ultérieure supplémentaire n’est accordée. Le système se justifie avant tout pour garantir que l’impôt sera payé lorsque le contribuable n’a que des attaches réduites avec notre pays.

Ce système est cependant relativement lourd administrativement, puisqu’il impose à l’employeur de calculer les retenues d’impôt et de verser les montants correspondant au fisc. Selon la situation du contribuable, différents tarifs (on en compte huit) s’appliquent, que l’employeur doit distinguer et respecter. En contrepartie de cette activité, une commission de 2% de l’impôt dû (1% dans certains cas) est acquise à l’employeur.

Une initiative parlementaire…

Un conseiller national socialiste valaisan a récemment déposé une initiative parlementaire pour que l’imposition à la source soit facultativement appliquée en Suisse à tous les contribuables, à la demande du contribuable. La justification de cette proposition tient en quelques mots: diminuer, voire supprimer les arriérés d’impôt, dettes fiscales qui constitueraient, selon l’auteur de la démarche, le problème numéro un de surendettement dans notre pays, et réduire considérablement les poursuites pour impôts impayés. Contre l’avis de sa commission, le Conseil national a donné suite à cette initiative par 96 voix contre 88; le dossier est actuellement devant le Conseil des Etats dont la commission a préavisé fin janvier, par 10 voix contre 3, le refus de l’initiative.

On passera rapidement sur les arguments développés par leur auteur. Il est vraisemblable que les arriérés d’impôt seraient réduits et que le nombre de poursuites serait lui aussi en diminution. On relèvera cependant qu’une part non négligeable des habitants de notre pays ne paie d’ores et déjà pas d’impôt et que le système proposé devrait demeurer facultatif.

… aux conséquences indésirables

Cette proposition présente le défaut rédhibitoire de transformer l’employeur – voire les caisses de pensions ou les autres institutions appelées à verser des rentes – en agent percepteur. Une progressive généralisation du système signifie, pour les entreprises, des charges administratives substantielles. En outre, cela suppose une intrusion indésirable dans la sphère économique privée des salariés puisque l’entreprise aurait à connaître non seulement le revenu, mais aussi la situation de fortune de ses employés. Outre des contrôles accrus de l’autorité, cela impliquera aussi des responsabilités supplémentaires en matière de déclaration (et d’éventuelles sanctions en cas d’erreur ou d’omission) que les entreprises ne doivent pas être contraintes d’assumer. On a tout à craindre d’un système encore plus bureaucratique, que toutes les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, ne pourront assumer qu’avec peine.

D’autre part, en déplaçant le fardeau de la déclaration sur l’employeur, la démarche a pour effet de fragiliser encore un peu plus la responsabilité individuelle des contribuables. Or, notre pays se caractérise depuis longtemps par un haut degré de morale fiscale, entendez par là que les contribuables s’acquittent plutôt correctement de leurs obligations de déclaration et de versement des montants dus. On peut y voir une conséquence d’une part de la proximité avec l’administration, d’autre part du fait que la plupart des impôts ont été, explicitement ou tacitement, approuvés par le corps électoral. La modération de la fiscalité (certes moins évidente dans les cantons romands et particulièrement dans le canton de Vaud) joue aussi un rôle: on s’acquitte plus volontiers de ses impôts lorsque leur affectation est claire, que l’administration n’est pas pléthorique et rend des services reconnus, et que le prix à payer ne paraît pas exorbitant. Il serait regrettable de saper le système.

Enfin, la généralisation de l’imposition à la source tend à affaiblir le contrôle populaire sur l’impôt, les contribuables ne discernant plus ce qu’ils sont appelés à payer à ce titre. En effet, lorsque l’impôt est perçu par déduction de revenu «en amont», l’attention se focalise sur le salaire net. En cas d’augmentation de la pression fiscale, ce sera à l’employeur d’expliquer à ses collaborateurs-contribuables pourquoi leur salaire net a subi une réduction… lorsqu’on ne lui demandera pas tout bonnement de compenser, par une augmentation de salaire, la perte de pouvoir d’achat de son salarié.

On le constate, la démarche, si elle est dans le droit fil d’une vision socialiste de la société, ne mérite pas d’être soutenue.