Les demi-paysans et les failles de la loi

La loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) est un texte très technique que les avocats redoutent. Son système propre mêle droit public et droit privé. Il vise à protéger la propriété rurale en garantissant, autant que possible, que la terre en zone agricole demeure entre les mains des agriculteurs, tout en veillant à ce qu’ils exploitent eux-mêmes ces parcelles, dans le but de produire de la nourriture.

L’affaire Mathey – du nom de l’ancien président de la CFR révoqué par le Conseil d’Etat – a attiré l’attention du public sur cette loi importante, que le haut degré de technicité cantonne à un petit nombre de spécialistes. Notre regretté membre Jean-Michel Henny avait acquis dans ce domaine une autorité presque inégalée au niveau suisse.

Depuis le printemps 2024, le Blick a publié plusieurs enquêtes sur ses conditions d’application dans le Canton. Elles visent principalement le groupe Orllati, qui détiendrait par des sociétés de nombreuses terres agricoles vaudoises. Il spéculerait sur leur future collocation en zone constructible, ou leur exploitabilité comme gravières ou décharges. Le groupe Orllati aurait aussi réussi à mettre la main sur des terrains liés à l’ancienne clinique du Mottex, à Blonay. En avril 2025, Blick avait révélé comment Mme Dittli avait tenté de s’opposer à l’acquisition, en démontrant que les quatre offres formulées par des agriculteurs, pourtant prioritaires, avaient été retirées… toutes avec la même mise en page. De là à suspecter que le groupe Orllati avait acheté et organisé ces retraits, il n’y avait qu’un pas.

A la suite de l’affaire Mathey, une commission du Grand Conseil se penche sur le fonctionnement de la Commission foncière. Une frange du Parlement emmenée par Mathilde Marendaz dénonce l’opacité de ses processus et les conflits d’intérêts qui la mineraient. Prenons garde à ne toutefois pas confondre les niveaux: d’une part des agissements problématiques que la loi, dans son état actuel, autorise, d’autre part des dysfonctionnements propres à toute institution, qui sont d’abord d’origine humaine. La CFR n’est probablement pas plus victime de conflits d’intérêts qu’une municipalité. Rappelons qu’elle traite à satisfaction des milliers de dossiers par année. Le monde agricole vaudois est petit. Que les gens se connaissent rend tout plus simple, mais attire inévitablement la suspicion.

Il est plus problématique qu’un monstre de la construction comme le Groupe Orllati maîtrise des terres agricoles, même indirectement. Cela est possible dans la mesure où la loi autorise la détention de terres agricoles par des sociétés, à condition que la majorité du capital en soit détenu par un agriculteur qui exploite ces terres de manière prépondérante. On parlera de lui comme d’un exploitant à titre personnel. Ce montage facilite les financements externes, mais des conventions d’actionnaires bien rédigées peuvent donner le pouvoir à des minoritaires, le tout avec la complicité d’agriculteurs peu scrupuleux de l’exercice à long terme de leur fonction nourricière.

A la tribune du National, Mme Sophie Michaud-Gigon a récemment dénoncé la concurrence déloyale que ces spéculateurs imposent aux jeunes agriculteurs sans espoir d’héritage, de plus en plus nombreux à sortir de Marcelin ou Granges-Verney. Notre avis est que l’accès de ces jeunes paysans à la terre devrait passer par des financements à fonds perdus ou sous forme de crédit de la part des organismes agricoles, plutôt que par une nouvelle intervention sur les prix.

Il n’en demeure pas moins que les enjeux financiers sont énormes. En Suisse, la terre agricole est une denrée rare. Malgré des prix plutôt bas en raison d’une sévère surveillance des prix (prix licite) elle reste un bon placement à long terme. On ne sait jamais si par la grâce du plan d’affectation communal un champ ne va pas rendre son propriétaire millionnaire. Et cela ne relève pas d’un fantasme jailli des années 1980. L’échéance de planification imposée par la LAT en 2014 était de quinze ans. Le PLR suisse propose déjà de créer de nouvelles zones à bâtir, sans compter les besoins en gravières qui risquent encore de croître, au détriment de nos paysages. Cela attise les convoitises et suffit à enterrer ses scrupules pour devenir un homme de paille.

Ces affaires éclatent alors que les Chambres fédérales sont saisies d’une importante révision de la LDFR, que le Conseil national a accepté sans remous à la dernière session. Si la loi passe, les faits que le Blick reproche au groupe Orllati deviendront plus difficiles à réaliser, notamment parce que le projet exige que les sociétés détenant de la terre agricole soient à 75% en mains d’un exploitant, qui devra disposer de la même part du droit de vote, contre 50,1% du seul capital aujourd’hui. La problématique des gravières sera assez élégamment traitée en autorisant la constitution de servitudes, liées à la durée d’exploitation de la gravière. Cela mettra toujours quelques quintaux de beurre dans l’assiette du paysan concerné, mais empêchera que le champ n’échappe définitivement à la propriété rurale.

En ce qui concerne la Commission foncière, l’enjeu réside plus dans les moyens dont elle doit disposer pour assurer le suivi des autorisations qu’elle donne que dans des suspicions de copinage. La LDFR prévoit un assez strict système de révocation des décisions d’autorisation. Qui prétend qu’il exploitera lui-même la terre alors qu’il l’afferme immédiatement à un autre doit voir son autorisation révoquée. Il n’est toutefois pas facile d’avoir connaissance d’une telle situation. Sans compter que le nouveau fermier sera parfois un jeune paysan sans terres qui met ainsi le pied à l’étrier.

Nous tirons surtout de ces affaires la leçon que le droit a des limites. Les institutions ne peuvent pas tout savoir et elles sont composées de personnes elles-mêmes faillibles. Une chose nous inquiète cependant. Si le Pays de Vaud, deuxième canton agricole de Suisse, continue d’attirer l’attention de la sorte, Berne va intervenir de manière plus invasive que par la réforme de certains articles de loi.