Entreprises de sécurité privées: éviter la loi fédérale

Félicien Monnier La Nation n° 2068 14 avril 2017

Il y aurait en Suisse 818 entreprises de sécurité privées, employant 20’456 personnes. Elles endossent la responsabilité de plus en plus de tâches, de la ronde nocturne à la sécurité de grands événements, en passant même par des patrouilles dans certaines communes jugeant trop coûteuses les prestations de la police.

Le statut en Pays de Vaud de ces sociétés de sécurité privées est actuellement fixé par un concordat intercantonal romand, une loi cantonale ainsi que par un règlement du Conseil d’Etat effectuant la synthèse de la loi et du concordat. Ces textes mettent notamment sur pied un important système de formation continue. La Police cantonale est responsable de l’octroi des diverses autorisations d’exercer et d’embaucher.

Les tâches de ces entreprises se limitent à des missions de surveillance, de contrôle et d’alarme. Certains agents peuvent être armés lorsque leur sécurité l’impose, notamment parce que l’objet protégé appellera l’agresseur éventuel à recourir à la force ou à s’armer.

L’usage de l’arme à feu, et de la force en général, reste toutefois limité à la légitime défense et à l’état de nécessité. Une réponse proportionnée doit être apportée à la menace, et le bien protégé doit être plus précieux que le bien lésé par la défense. Un agent de sécurité ne saurait abattre le cambrioleur s’échappant avec son butin et ne représentant plus aucun danger pour sa vie.

Les craintes de voir l’Etat perdre le monopole de la violence légitime sont-elles fondées? Il est certain que de voir patrouiller des entreprises privées dans des quartiers de villas dégage une image de société en voie de désagrégation, voire de féodalisation diront certains. Par les temps qui courent, l’ombre du communautarisme n’est jamais loin. Rappelons que les tâches d’intervention et d’arrestation sont de la compétence des seules forces de l’ordre. Dans les cantons romands, le dispositif semble donner satisfaction.

Mais… Sous la plume de Lucie Monnat, l’édition de 24 heures du mardi 28 mars dernier nous apprend que la Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP) veut une loi fédérale pour harmoniser les pratiques. Certains cantons n’imposeraient pas de règles assez strictes. La conseillère nationale socialiste zuricoise Priska Seiler Graf a directement réclamé la loi devant les Chambres. Son postulat a été rejeté au nom des souverainetés cantonales en la matière.

La FSFP serait bien avisée de porter meilleure attention au fédéralisme et de ne pas céder à la tentation de la centralisation. L’adage «bon parce que centralisé» n’est pas valable. Rien ne garantit que la solution fédérale ne sera pas lourde, bureaucratique, voire trop laxiste. C’est un faux réflexe que de réclamer une centralisation dès que l’on croit identifier un dysfonctionnement dans notre législation. Le concordat romand sur les entreprises de sécurité montre combien le fédéralisme permet de trouver des solutions adaptées aux habitudes locales. Les autres cantons portent eux-mêmes la responsabilité de leur sécurité, ne nous en mêlons pas.

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25.07.2017 - 20:49