Service public et service universel

La machine législative fédérale ne connaît pas de pause estivale. L’actualité récente nous apprend l’aboutissement d’une initiative populaire sur le service public, ainsi que la suite du cheminement d’une initiative parlementaire sur le service universel.

Service public

Des défenseurs des consommateurs ont lancé et fait aboutir une initiative populaire fédérale «en faveur du service public». Munie de 104197 signatures valables¹, cette initiative demande l’introduction dans la Constitution fédérale d’un nouvel article 43b, intitulé «Principes applicables aux prestations de base fournies par la Confédération».

Le premier alinéa du texte a la teneur suivante:

Dans le domaine des prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d’autres secteurs de l’administration et ne poursuit pas d’objectif fiscal².

L’alinéa deux s’applique aux entreprises agissant pour le compte de la Confédération ou contrôlées par elle.

Il précise que les salaires et honoraires des collaborateurs de ces entreprises ne doivent pas être supérieurs à ceux des employés de l’administration fédérale. Les rémunérations des dirigeants des CFF, de la Poste ou de Swisscom sont dans le viseur des initiants.

L’alinéa trois renvoie à une loi d’application et exige la transparence.

Le Conseil fédéral va devoir élaborer un message sur cette initiative et éventuellement lui opposer un contreprojet, puis soumettre le tout aux Chambres fédérales. Si l’initiative populaire n’est pas retirée, le peuple et les cantons auront le dernier mot.

Service universel

Nous avons présenté dans ces colonnes une initiative parlementaire Maissen, demandant l’adoption d’une «disposition constitutionnelle en faveur de la desserte de base»³.

Malgré son opposition à cette idée, le Conseil fédéral a dû suivre la motion et publier un message, qui vient de paraître⁴. Ce texte souligne que les réponses à la consultation ont été majoritairement négatives, mais l’exécutif obéit aux ordres et il envisage trois possibilités.

La variante A est la plus simple: elle propose un nouvel article 41a («La Confédération et les cantons s’engagent à promouvoir un service universel suffisant accessible à tous») et la modification rédactionnelle d’un autre article.

La variante B s’efforce de préciser les domaines concernés par le service universel (eaux, énergie, déchets, santé, logement, transports, poste et télécommunications, formation, médias, culture, sport, sécurité, …).

La variante C ajoute aux deux premières un volet financier, qui prévoit un principe de couverture des coûts par les utilisateurs, «de manière appropriée».

Ce message va être discuté par chacun des deux Conseils du Parlement fédéral. Ensuite, l’une des variantes sera soumise au vote du peuple et des cantons, ou alors le projet sera abandonné.

Notre appréciation

Il faut évidemment attendre de connaître quels textes seront soumis au vote du souverain avant d’émettre des recommandations. A ce stade, nous pouvons néanmoins faire quelques observations.

L’initiative populaire «en faveur du service public» a un titre sympathique. Elle met le doigt sur le statut ambigu des anciennes régies fédérales, restées majoritairement en mains de la Confédération, mais soumises à une certaine concurrence avec le domaine privé. Cependant, l’initiative viole gravement les principes de la liberté économique. Malgré le succès populaire de l’initiative Minder et la menace d’autres textes à venir, nous continuons d’estimer que les rémunérations de dirigeants d’entreprises n’ont rien à faire dans la Constitution.

Quant au service universel, nous sommes d’accord avec le Conseil fédéral pour considérer qu’il ne sert à rien d’édicter des normes constitutionnelles déclaratoires. Nous appelons de nos vœux l’abandon pur et simple de ce projet fumeux.

Enfin, notons qu’une initiative populaire «pour une poste forte» a été retirée, les initiants ayant estimé que leur texte avait influencé favorablement la révision récente de la loi fédérale sur la Poste.

Notes:

¹ FF 2013 pp. 4307 et 4308.

² FF 2012 P. 1345.

³ «NON au service universel», La Nation n° 1904 du 17 décembre 2010.

⁴ «Message concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel», FF 2013 pp. 2991 ss.