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Une lettre réversale pour les communes

Olivier DelacrétazEditorial
La Nation n° 1772 25 novembre 2005
De 2001 à 2004, la participation des communes à la facture sociale a passé du tiers à la moitié, soit une augmentation de 130 millions de francs par année, et même de 135 pour l’année en cours. Diverses participations des communes ont été augmentées, tandis que l’Etat supprimait plusieurs de ses subventions, notamment le fonds d’aide aux communes obérées. De nombreuses prestations, notamment dans le domaine du contrôle des habitants, sont offertes à l’Etat par les communes, cadeau qui monte, selon l’Union des Communes vaudoises, à plus de 200 millions. C’est beaucoup d’argent. On ne saurait prétendre que les communes ne prennent aucune part aux efforts financiers du Canton.

La réorganisation de la police vaudoise, la nouvelle loi sur les Etablissements médico- sociaux, la loi sur l’accueil de la petite enfance et une nouvelle vague de transferts routiers, notamment, mettront prochainement les finances communales à contribution. En 2008, la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons (RPT) devrait coûter 113 millions supplémentaires aux communes. La pression n’est pas près de se relâcher.

Dans son programme de législature et de planification financière 2003, le Conseil d’Etat annonçait son intention de procéder dès 2006 à un prélèvement sur les caisses communales de 100 millions par année, sans limite dans le temps. En 2004, il reprenait la même idée, tout en ménageant un passage un peu plus doux: 50 millions en 2006, 75 millions en 2007 et 100 millions pour les années suivantes. Tenant compte des réactions des deux associations de communes (1), le budget 2006 réduisait ce montant à 28 millions, reconductibles en 2007. Ce montant correspond à deux décrets, l’un sur la participation des communes aux transports publics (17 millions), l’autre prévoyant une diminution de la rétrocession aux communes du produit de l’impôt immobilier (11 millions). Cette même année 2007, l’Etat prélèverait encore 25millions supplémentaires. Les deux associations de communes ont alors annoncé qu’elles lanceraient un référendum si le Grand Conseil suivait le Conseil d’Etat.

Le parti radical, pour éviter ce qu’il ne craint pas d’appeler une «guerre civile», propose que l’Etat renonce aux 25 millions prévus pour 2007 et s’engage «à faire le nécessaire pour atténuer le choc» des 113 millions de la RPT. En contrepartie, l’UCV devrait renoncer au référendum. L’Etat a accepté la proposition, tout en conservant la reconduction des 28 millions pour 2007.

On remarquera que la décision de lancer un référendum vise les 28 millions et leur reconduction, non les 25 millions qui sont l’objet de la proposition radicale.

Une autre proposition court actuellement: l’Etat se contenterait des 17 millions concernant les transports publics et compenserait la perte par un rattrapage du retard dans le traitement des dossiers sur l’imposition des successions.

Deux questions se posent, qu’il faut se garder de confondre. La première est de juger à quel moment, ou plutôt à partir de quel montant, les communes peuvent affirmer qu’elles ont «assez donné». On nous accordera que c’est une question d’appréciation, non de principe. En ce sens, on comprend le parti radical qui préfère un accord plus ou moins satisfaisant à une guerre ouverte entre des acteurs essentiels de la politique vaudoise.

La seconde question est une question de principe, c’est celle de l’automaticité des transferts de charge ou des prélèvements. Non seulement, l’Etat ne rend jamais ce qu’on lui a donné, mais il lui suffit d’opérer une fois un prélèvement pour en prendre l’habitude. L’aide exceptionnelle devient immédiatement un droit, et ce droit ne demande qu’à croître. Et c’est ainsi que la notion de transfert de charges sur les communes apparaît aujourd’hui déjà comme une procédure normale. Cela ne tient ni aux personnes ni au régime, mais à l’essence même de l’Etat, semblable à ces étoiles dont la force de gravité est telle que même la lumière ne peut se soustraire à leur attraction. Les gens du Moyen Age étaient si conscients de ce fait qu’ils s’efforçaient de ne rien concéder à leur seigneur, en particulier dans les domaines financier et militaire, qui ne fût accompagné d’un engagement écrit de celui-ci à ne pas considérer ce versement comme un précédent, mais comme un acte unique et à bien plaire. Cet écrit s’appelait une lettre réversale.

Un report de charge n’est jamais sain. Il cache le véritable état des finances des uns et des autres. Il dissuade l’Etat de procéder à des coupes nécessaires dans le gras de son administration. Les communes qui ont un budget à peu près équilibré passent dans les chiffres rouges. D’autres sont contraintes d’augmenter leurs impôts, ce qui aggrave d’autant la fiscalité globale. On peut toutefois imaginer (ou constater!) des situations suffisamment graves pour justifier un prélèvement exceptionnel.

Mais dès qu’on passe à l’automaticité des prélèvements – ou des transferts de charge, c’est la même chose – c’est la nature même des communes qu’on change. L’automaticité porte une atteinte centrale à leur autonomie et les réduit au rôle de caisses d’appoint de l’Etat. Le principe même du transfert automatique, plus que le franchissement d’une frontière difficile à discerner entre le montant acceptable et le montant excessif, justifie le lancement d’un référendum.

Il faut viser non la victoire d’un camp sur l’autre, mais un équilibre entre des intérêts partiellement opposés. Si le Grand Conseil supprime toute trace d’automaticité, en particulier la reconduction des 28 millions en 2007, le référendum prévu par les associations de communes ne porterait plus sur une question de principe, mais uniquement sur une somme d’argent. Le lancer serait aventureux, car ses adversaires joueront – ils le font déjà – sur l’opposition facile entre un Etat généreux et des communes égoïstes. Argumentation injuste, mais qui, reprise par les médias, pèse lourd aujourd’hui dans notre Canton.

Nous croyons que sur le long terme, une lettre réversale – en d’autres termes un engagement solennel de l’Etat de ne pas revenir à la charge – concernant un montant unique à déterminer d’un commun accord, ferait bien mieux l’affaire des communes.

NOTES:

1) L’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association de communes vaudoises (ADCV).

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