L’indexation des salaires

Les employés de la fonction publique vaudoise sont descendus plusieurs fois dans les rues de Lausanne ces dernières semaines, pour réclamer «la pleine indexation» de leurs salaires.

Quelques rappels s’imposent: les bases légales, les chiffres des dernières années et la situation de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV).

Selon la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers), les salaires sont adaptés chaque année sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC). Des exceptions sont possibles, après consultation des associations du personnel, ou lorsque la situation financière du Canton est difficile¹.

Avant 2022, la dernière adaptation des salaires du personnel de l’Etat datait de 2011 (+ 0,2%). En 2012 et en 2013, l’indice des prix a baissé (- 0,3% au total), mais les salaires du personnel de l’Etat n’ont pas diminué.

En 2014, l’Etat de Vaud a dû procéder à la recapitalisation de la CPEV, à hauteur de 1,44 milliard de francs, la Caisse publique étant gravement en état de sous-couverture, état non conforme aux prescriptions impératives du droit fédéral.

En conséquence, il a été convenu et décidé que les salaires des fonctionnaires ne seraient pas indexés, aussi longtemps que l’indice des prix n’aurait pas atteint un certain niveau². Celui-ci a été atteint en 2022, et les salaires ont été indexés en 2023.

N’en déplaise aux manifestants et à leurs chefs, les mesures prises par le Conseil d’Etat sont conformes à la loi. C’est probablement pour cela que les syndicats d’employés ont quitté récemment la table des négociations…

Pour compléter le tableau, rappelons que les employés de la fonction publique vaudoise jouissent de plusieurs avantages non négligeables.

En premier lieu, l’indexation automatique des salaires leur est garantie par la loi, sauf exception. Ils y auront donc droit ces prochaines années.

Les fonctionnaires bénéficient en outre des «annuités», qui sont des primes de fidélité et des augmentations automatiques des rémunérations³. Ces hausses varient de fr. 550.- à fr. 4’160.- par an, selon les années et les niveaux de salaire, et elles sont garanties durant 25 ans au maximum, mais indépendamment de la qualité du travail fourni.

Par ailleurs, l’employeur public cotise à la Caisse de pensions à hauteur de 15,5%, et l’employé à hauteur de 10%. Dans la plupart des caisses privées, le taux de cotisation est paritaire (une moitié à charge de l’employeur et l’autre à celle du salarié). En l’occurrence, la différence est payée par les contribuables.

Enfin, le taux de couverture de la CPEV reste dangereusement bas⁴. Cette Caisse est fondée sur le système de la primauté des prestations⁵, alors qu’il faudrait passer à celui de la primauté des cotisations⁶, plus sûr financièrement. La plupart des cantons suisses ont d’ailleurs fait ce changement ces dernières années⁷.

En conclusion, nous estimons que les exigences des syndicats de la fonction publique vaudoise sont exorbitantes, et les manifestations publiques indécentes. Nous soutenons sans réserve la position du Conseil d’Etat dans ce dossier, et nous espérons qu’il saura résister aux pressions de la rue, qui ne vont pas manquer de revenir.

Notes:

¹   Article 25 LPers, alinéas 1 à 3.

²   IPC de 110,2 selon la base 100 de mai 2000. Cet indice a atteint 112,4 en octobre 2022, ce qui correspond à une hausse de 2,2%. Il convient d’en déduire 0,8%, convenu en 2014, le personnel ne participant pas à la recapitalisation de la Caisse, ce qui donne l’augmentation de + 1,4% décidée par le Conseil d’Etat pour les salaires 2023.

³   Article 26 LPers.

⁴   68,6% à fin 2022, alors que l’objectif légal est de 80% à fin 2052 (!). Les caisses de droit privé doivent être couvertes à 100%.

⁵   Les rentes sont garanties à un niveau fixé d’avance, indépendamment des montants épargnés et du rendement effectif des capitaux.

⁶   Les rentes sont fixées en fonction de l’épargne effective et des rendements des capitaux.

⁷   Selon les indications trouvées sur internet, Fribourg a fait ce passage en 2021; il ne reste plus que Vaud et Genève à garder la primauté des prestations.

Quid du secteur parapublic?

Les employés (surtout des employées) du secteur parapublic (soins à domicile, garderies, établissements médico-sociaux, etc.) ne bénéficient pas forcément des mêmes avantages que ceux du secteur public. Nous reconnaissons que des efforts peuvent et doivent être apportés dans ce domaine. Mais les difficultés résultent sans doute davantage des conditions de travail que des rémunérations.

Il n’est pas acceptable que des groupes d’enseignants politisés – pour ne citer qu’un exemple – confisquent à leur profit les difficultés d’autres secteurs, tels que celui de la santé, et qui n’ont rien à voir avec l’indexation des salaires.