Quadruple référendum: on nous écrit

On nous écrit La Nation n° 1750 21 janvier 2005
Votre commentaire (La Nation No 1749 du 7 janvier) relatif au second décret sur les gains immobiliers comporte une erreur factuelle qui n'est pas négligeable. Il est faux de dire que le taux minimal d'imposition monte de 7% à 10%. Si vous vous reportez au texte voté par le Grand Conseil vous constaterez que le taux minimal est bien resté à 7%. Il est atteint après une période d'occupation de seize ans et demi par le contribuable alors que la période d'occupation était de douze ans auparavant, les années d'occupation par le contribuable comptant double.

Les arguments que vous développez perdant beaucoup de leur pertinence, je vous serais obligé d'en convenir.

Le texte d'origine prévoyait bien le taux de 10% auquel vous vous référez. Il a été modifié par amendement et le Conseil d'Etat n'est pas revenu sur celui-ci dans son projet définitif. Ceci prouve que les anciens propriétaires ont été préservés contrairement à ce que vous affirmez.

Christian Polin, député radical

Nous en étions effectivement restés au projet initial; merci à Monsieur Polin de rétablir l'exacte vérité. Il faut cependant s'entendre sur le qualificatif d'ancien appliqué aux propriétaires: le gain de toute revente immobilière intervenant avant seize ans et demi d'occupation sera plus fortement taxé qu'actuellement. L'augmentation de taxation s'étend même sur trente-trois ans pour les propriétaires qui n'occupent pas l'objet vendu, c'est-à-dire sur une période dépassant une génération. Il faut donc être un très, très ancien propriétaire pour ne pas être affecté par le décret.

Les gains immobiliers à moyen ou long terme ne font généralement que refléter les effets de l'inflation. Imposer plus lourdement ces «bénéfices» souvent fictifs ne nous paraît pas forcément justifié.

Au-delà des arguments techniques, les quatre référendums contre les décrets d'impôt ont été lancés pour obliger l'Etat à redimensionner ses prestations et à stabiliser ses coûts d'exploitation, mais aussi pour éviter l'inscription dans la future loi sur les finances d'un mécanisme d'augmentation fiscale automatique permettant de facturer au contribuable tous les luxes administratifs. C'est en ce sens que nous jugeons utile de signer les quatre référendums.

(Réd.)

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04.04.2020 - 10:19