Le retour du référendum des communes

En octobre dernier, Monsieur le député Loïc Bardet a saisi le Grand Conseil d’une initiative parlementaire tendant à introduire un référendum des communes dans la Constitution cantonale (voir texte ci-dessous). Des représentants de tous les partis, sauf de l’extrême-gauche, l’ont cosignée. Parmi les signataires figure M. Olivier Petermann, syndic de Lignerolles fraîchement élu président de l’Union des communes vaudoises (UCV), aux côtés de sa prédécesseure, Mme Chantal Weidmann-Yenny, syndique de Savigny.

En 2005, la Ligue vaudoise avait déposé son initiative «La Parole aux communes». Elle visait le même objectif. Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil s’y étaient opposés. Des associations de représentation des communes, seule la jeune AdCV (Association des communes vaudoises), moins nombreuse que l’UCV, nous avait suivi, aux côtés de l’UDC et du parti libéral. Le jeune âge de la Constitution réfrénait les ardeurs réformatrices de l’officialité. Des relations apaisées entre le Canton et les communes n’incitaient pas à la rébellion et enjolivaient l’avenir. Nous avions perdu en votation.

M. Bardet propose désormais qu’un sixième (16,6%) des municipalités vaudoises puisse, dans le délai référendaire usuel de 60 jours, saisir le Conseil d’Etat d’une demande de référendum contre un acte du Grand Conseil. Notre projet prévoyait 10%. Nous pouvons nous accommoder de cette légère augmentation.

Pour des questions de rapidité du processus de décision, M. Bardet prévoit que les municipalités puissent décider de lancer un référendum. Il a raison.

La Commission des droits politiques est désormais saisie. Elle examinera le projet l’an prochain et préavisera à l’attention du Parlement, la prise en considération puis le projet final. Le Conseil d’Etat donnera également son avis. Le développement d’un contre-projet ou d’un remaniement de l’initiative Bardet restent possibles à ce stade. Si le Grand Conseil accepte la réforme, les Vaudois trancheront en votation populaire. Il y a donc encore du chemin, bien que l’affaire paraisse bien emmanchée.

Mais que s’est-il donc passé en vingt ans?

L’administration cantonale a crû dans des proportions supérieures à la démographie cantonale. L’Etat a vu ses compétences s’élargir, de même que son emprise sur les communes. Plusieurs dossiers exemplaires ont traumatisé ces dernières.

Les transferts de charge liés à la facture sociale en ont fait des vaches à lait. Le récent rééquilibrage des relations financières n’a pas effacé le souvenir des années Broulis-Maillard, durant lesquelles les communes – et leurs fusions – étaient l’une des variables d’ajustement du budget cantonal. La loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (qui protège les arbres de plus 13 centimètres de diamètre!) a fait en 2022 la preuve des absurdités dont les autorités cantonales étaient capables. Le redimensionnement des zones à bâtir imposé par la LAT à la suite des révisions fédérale (2013) et cantonale (2018) a instauré des rapports de force encore jamais vus. Ils opposent la légitimité politique des décisions communales à la conformité juridique des décisions de l’Etat. Il est devenu fréquent que des communes soutiennent au Tribunal la position de leurs citoyens, contre l’administration. L’échec retentissant du projet de loi sur les communes l’an dernier révéla au grand jour la défiance des communes à l’égard de l’Etat. Enfin, la prochaine mise en œuvre de l’initiative 12% leur fait craindre une pression financière renouvelée.

De manière générale, les problèmes posés par la galopante démographie cantonale vont susciter des réponses étatistes. Alors que les Vaudois ont plus que jamais besoin d’un ancrage local vivant, le référendum des communes est le moyen indispensable pour rééquilibrer des rapports de force déjà biaisés.

Nous suivrons ce projet avec attention. Il a déjà tout notre soutien.

Texte proposé par les initiants:

L’art. 84 al. 3 de la Constitution vaudoise est modifié comme suit:

La demande de référendum aboutit si elle a recueilli 12 000 signatures ou un sixième des communes, sur décision municipale communiquée au Conseil d’Etat, dans un délai de soixante jours dès la publication de l’acte. La loi prolonge ce délai pour tenir compte de la difficulté de récolte de signatures à certaines périodes de l’année.