On nous écrit

Jean-Michel Henny
On nous écrit
La Nation n° 2095 27 avril 2018

Vous décrivez dans La Nation du 30 mars 2018 la situation hypothétique d’un propriétaire face à l’application de la loi sur l’aménagement du territoire dans le canton de Vaud.

Vous prenez comme exemple le bâtiment que « Jean-François, propriétaire » possède au centre du village et pour lequel une zone réservée édictée par la commune empêcherait une transformation pour créer des surfaces habitables supplémentaires. Cet exemple fictif ne correspond à notre connaissance à aucune situation effective. Le Service du développement territorial (SDT) n’a en tout cas jamais instauré ni demandé à une commune d’instaurer une zone réservée qui ait ce genre d’effet. Le règlement-type de zone réservée présenté sur le site Internet du SDT propose d’ailleurs la formulation suivante : « Les rénovations, transformations des bâtiments existants peuvent être autorisées dans les limites des volumes existants, pour autant qu’ils n’augmentent pas les surfaces habitables de façon disproportionnée. »

Dans les faits, les zones réservées prévoyant une augmentation des surfaces habitables dans les limites déjà prévues par le règlement communal ont toutes été approuvées par le Département du territoire et de l’environnement. Ainsi, les zones réservées édictées par les communes n’empêchent pas l’augmentation des surfaces habitables dans les anciennes fermes à l’intérieur de la zone à bâtir. De la même manière, il n’est pas demandé aux communes de réduire ces possibilités au moment de la révision de leurs plans d’affectation.

Patrick Genoud, conseiller en communication, Service du développement territorial

Dans sa réponse, le Service du développement territorial affirme que les zones réservées édictées par les communes n’empêchent pas l’augmentation des surfaces habitables dans les anciennes fermes à l’intérieur de la zone à bâtir.

Cela ne semble pas correspondre au règlement-type de la zone réservée auquel se réfère l’autorité cantonale. Ce règlement-type, repris par de nombreuses communes obligées de réduire leurs zones à bâtir, prévoit en effet que les transformations des bâtiments existants peuvent être autorisées dans les limites des volumes existants, mais seulement «pour autant qu’elles n’augmentent pas les surfaces habitables de façon disproportionnée».

Que faut-il entendre par là? C’est en tous les cas une limite qui va au-delà des contraintes du règlement communal existant puisqu’il aurait alors été possible d’écrire «pour autant qu’elles n’augmentent pas les surfaces habitables autorisées par le règlement communal».

Le SDT a décidé, sous l’égide du Département du territoire et de l’environnement, que la réduction des zones à bâtir devait se faire uniquement selon le critère du nombre d’habitants de chaque commune. Les critères du mitage du territoire ou de la situation des parcelles situées en périphérie des zones bâties n’entrent pas vraiment en ligne de compte pour le moment. On admettra qu’il s’agit de notions plus difficiles à manier.

Il ne reste plus qu’à espérer, pour les communes et les propriétaires concernés, que le Service du développement territorial ne fera pas usage de son pouvoir d’appréciation de «façon disproportionnée». 

Je m'abonne à La Nation

 

 

Coordonnées

           
*
*
 
*
*
*
* champs obligatoires
Page vue 943 fois.
  |   Version imprimable

URL : www.ligue-vaudoise.ch/?nation_id=3897
20.05.2019 - 01:01