La CEDH et les ONG

Xavier Panchaud La Nation n° 2152 3 juillet 2020

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction internationale, compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. La CEDH a été instituée en 1959 par une organisation intergouvernementale, à savoir le Conseil de [...]

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28.09.2020 - 20:06