L'unification du droit de procédure pénale, avec Laurent Moreillon

En 2002, le Peuple et les cantons acceptaient en votation populaire de donner à la Confédération la compétence de légiférer en matière de procédure pénale et civile. Ce fut là une véritable révolution dans l'ordre juridique suisse. Depuis 1898 en effet, selon ce qui fut alors appelé le «compromis fédéraliste», la Confédération se chargeait du droit matériel (le fond d'une affaire: A qui cette servitude appartient-elle? A combien ma dette se monte-t-elle?) et les cantons avaient la responsabilité du droit formel, aussi appelé droit de procédure (A quelle autorité dois-je m'adresser? Combien de temps ce délai de recours dure-t-il?). Désormais, cette compétence centenaire n'appartient plus aux cantons; nous nous étions jadis battus contre cette centralisation historique.

Le 1er janvier 2011, les procédures civiles et pénales suisses sont entrées en vigueur. Deux mois après leur arrivée, il est temps de tirer un premier bilan de l'application de ces nouveautés législatives.

M. le Professeur Laurent Moreillon, doyen de la Faculté de droit et des sciences criminelles de l'Université de Lausanne, avocat au barreau vaudois enseignant la procédure pénale à la faculté de droit, vient nous exposer les questions soulevées par l'arrivée de cette nouvelle procédure pénale suisse.

La séance se tiendra le mercredi 23 février à 20 heures dans les locaux de la Ligue Vaudoise, place Grand-Saint-Jean 1, à Lausanne (2e étage).