Quelques raisons de refuser la révision de la loi sur la radio-TV

Nous voterons le 14 juin sur une révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Cette révision, votée par les Chambres le 26 septembre 2014, a aussitôt été attaquée par un référendum lancé par l’Union suisse des arts et métiers, qui conteste le traitement particulièrement injuste réservé aux entreprises.

La principale modification concerne la perception de la redevance radio-TV, aussi bien auprès des ménages privés que des entreprises.

Face à l’impossibilité de vérifier si quelqu’un possède ou non un «appareil de réception» (quasiment n’importe quel petit appareil électronique peut aujourd’hui recevoir des programmes), face aussi à la difficulté de distinguer entre les programmes de radio et ceux de télévision, il a été décidé de prélever désormais la redevance complète auprès de tous les ménages (sauf quelques cas particuliers) et auprès de toutes les entreprises (sauf celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500’000 francs).

A l’heure actuelle, environ 90 % des ménages sont annoncés à la société Billag, chargée de l’encaissement de la redevance. Le montant de cette dernière est de 462,40 francs. Avec la révision proposée, 100 % des ménages (ou presque) paieront une redevance abaissée à environ 400 francs, selon les estimations du Conseil fédéral.

En ce qui concerne les entreprises, environ 20 % d’entre elles paient aujourd’hui une redevance (pour chaque site ou succursale) comprise entre 612,40 francs (réception «à titre professionnel» pour l’information ou le divertissement des collaborateurs) et 1408,60 francs au maximum (réception «à titre commercial» pour l’information ou le divertissement de la clientèle ou de tiers, avec plus de cinquante appareils). Avec la révision proposée, elles seraient environ 30 % à être soumises à l’obligation de payer; leur redevance (une seule par entreprise) varierait, en fonction de leur chiffre d’affaires, entre 400 et 39’000 francs (chiffres proposés par le Conseil fédéral).

Le produit total de la redevance, qui atteint aujourd’hui environ 1,3 milliard de francs, n’est pas censé changer. La révision modifierait en revanche la répartition de l’effort entre les ménages et les entreprises: ces dernières contribuent aujourd’hui hauteur de 40 millions (soit 3 % du total); avec le nouveau système de redevance, leur participation monterait à 200 millions, soit 15 % du total. En d’autres termes, on ferait payer aux entreprises une grande partie du «cadeau» fait aux ménages privés.

La révision de la LRTV est soutenue avec force par l’officialité politico- médiatique. Elle est aussi souhaitée par certains diffuseurs privés, pour ce motif qu’elle augmente légèrement (de 4 à 6 %) la quote-part de la redevance qui leur est dévolue.

Les modifications prévues sont en revanche combattues

• par les citoyens qui contestent le principe d’une perception inconditionnelle de la redevance, indépendamment de l’usage d’un appareil de réception, transformant ainsi la redevance en un impôt¹ ;
• par les citoyens qui considèrent que, d’un point de vue juridique, la Confédération n’a pas le droit de faire n’importe quoi, en l’occurrence de prélever un nouvel impôt sans base constitutionnelle;
• par les citoyens qui contestent le principe même d’un service public financé par une redevance;
• par les citoyens qui admettent le principe du service public mais estiment que celui-ci ne nécessite pas dix-huit stations de radio, huit chaînes de télévision, des portails internet multimédias, six mille employés et un budget de 1,6 milliard de francs, et qu’il serait donc temps de diminuer substantiellement le montant de la redevance;
• par les citoyens mécontents des orientations politiques souvent très marquées des programmes de la SSR;
• par les organisations qui défendent les intérêts des entreprises et qui jugent inadmissible que la contribution globale de celles-ci – nonobstant l’exonération des plus petites – passe soudain de 3 à 15 % des recettes totales.

Nous laissons les lecteurs de La Nation choisir le motif de refus qui leur paraît le plus déterminant.

Notes:

¹ «Une loi malhonnête en perspective», La Nation n° 1991 du 18 avril 2014.