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La CEDH et les ONG

Xavier Panchaud
La Nation n° 2152 3 juillet 2020

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction internationale, compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. La CEDH a été instituée en 1959 par une organisation intergouvernementale, à savoir le Conseil de l’Europe.

Les arrêts de la CEDH sont obligatoires pour les Etats concernés et conduisent les gouvernements à modifier leur législation et leur pratique administratives dans de nombreux domaines. Quand cette juridiction présente son activité, voilà ce qu’elle dit: «La jurisprudence de la Cour fait de la Convention un instrument dynamique et puissant pour relever les nouveaux défis et consolider l’Etat de droit et la démocratie en Europe.»1

La Suisse a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1974. Elle est membre du Conseil de l’Europe et soumise à la CEDH.

Le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) est une organisation non-gouvernementale internationale (ONG) fondée en 1998 et dédiée à la promotion et à la protection des droits de l’homme en Europe et dans le monde. Cette organisation affirme «agi[r] en particulier auprès de la CEDH dans de nombreuses affaires comme tiers intervenant, ainsi qu’au soutien de parties requérantes ou de gouvernements». L’ECLJ fonde son action sur «les valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun des peuples [européens] et qui sont à l’origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable» (Préambule de la Statut du Conseil de l’Europe)2.

Il y a lieu de préciser que les ONG jouent en pratique un rôle considérable auprès des juridictions internationales. Elles peuvent agir comme requérantes, représentantes ou tierces parties3 auprès de la CEDH. Ces ONG proviennent de tous les bords politiques ou idéologiques. On citera par exemple, dans le camp conservateur, l’ECLJ ou ADF International. Les ONG dites progressistes de la «galaxie» de l’Open Society Foundations (OSF) du financier milliardaire Georges Soros sont certainement les plus connues.

Venons-en maintenant au cœur du sujet. En février 2020, l’ECLJ a rendu public un rapport intitulé «Les ONG et les juges de la CEDH, 2009-2019»4.

Ce rapport fait d’abord apparaître qu’au moins 22 des 100 juges permanents ayant siégé à la CEDH entre 2009 et 2019 sont d’anciens responsables ou collaborateurs de sept ONG5 massivement actives auprès de ladite Cour, dont douze juges sont liés au réseau de l’OSF6. A noter que l’OSF se distingue par le nombre de juges qui lui sont liés et par le fait qu’elle finance les six autres organisations citées dans le rapport.

Ensuite, l’ECLJ recense, depuis 2009, au moins 185 affaires dans la procédure desquelles l’une de ces sept ONG est officiellement impliquée. Or, dans 88 cas, des juges ont siégé dans une affaire impliquant l’ONG avec laquelle ils étaient liés7.

Selon les rapporteurs, cette situation met en cause l’indépendance de la Cour et l’impartialité des juges. Elle semble d’ailleurs contraire aux règles que la CEDH impose elle-même aux Etats en la matière8.

De plus, ce rapport met en exergue le fait que la CEDH ne connaît pas de procédure de récusation, à l’instar des juridictions des Etats membres du Conseil de l’Europe9. Certes, le règlement de la CEDH prévoit l’obligation pour un juge de se déporter, de sa propre initiative, en cas de doute quant à son indépendance ou son impartialité10. Il s’agit grosso modo de la récusation d’office que nous connaissons en droit suisse. En revanche, il n’est pas possible, pour une partie à la procédure, de demander formellement la récusation d’un juge.

Finalement, la lecture de cette étude nous apprend que 51 des 100 juges qu’a comptés la Cour depuis dix ans ne sont pas magistrats de profession, mais des juristes militants ou des avocats11. Cette découverte n’a pas manqué de nous surprendre. Les magistrats suisses savent-ils que leurs décisions sont rejugées, et parfois «cassées», par une Cour étrangère composée majoritairement de juges «amateurs»?

Ce rapport a provoqué un certain nombre de réactions politiques en Europe; passons en revue quelques exemples.

Le Ministère russe des Affaires étrangères a consacré un communiqué officiel au rapport de l’ECLJ12. Dans ce document, il s’inquiète de «l’influence cachée» de certaines ONG occidentales au sein de la CEDH et déclare que cette influence «affecte directement la qualité, l’impartialité et l’équité des jugements de la Cour». La Russie estime par ailleurs qu’un «examen approprié» de ces dysfonctionnements par les Etats membres du Conseil de l’Europe, dans le cadre du processus de réforme de la Cour, permettrait de corriger et de réduire «les interférences politiques» exercées par ces ONG dans le processus judiciaire.

L’eurodéputé français Jérôme Rivière a interpellé, le 25 février 2020, la Commission européenne au sujet du rapport de l’ECLJ13. L’élu a demandé à la Commission si les nouvelles révélations «qui entachent sérieusement une institution déjà largement contestable» pourraient pousser l’exécutif européen à «renoncer à relancer les négociations d’adhésion» à la Convention. Il y a lieu de rappeler que, pour le moment, seuls des Etats sont membres de cette charte.

La vice-présidente de la Commission V?ra Jourová a répondu au député que «la Commission n’a aucun doute quant à l’intégrité et à l’indépendance de la Cour européenne des Droits de l’homme» et ajoute que «l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des Droits de l’homme est une priorité pour la Commission. L’Union européenne cherche à adhérer à la Convention afin de renforcer le système paneuropéen de protection des droits fondamentaux. L’adhésion est donc la pierre angulaire de la création d’un espace juridique paneuropéen; elle profitera au citoyen et à l’Europe dans son ensemble»14.

En Suisse, le conseiller national Jean-Luc Addor a interpellé le Conseil fédéral à propos de ce rapport le 3 mars 2020. Le gouvernement a répondu qu’: «[il] estime que l’indépendance de la Cour et l’impartialité de ses juges sont non seulement indispensables mais aussi garanties»15.

Visiblement peu satisfait de la réponse de l’autorité exécutive, le parlementaire a déposé, le 4 juin 2020, une motion dont le texte est libellé comme suit: «Le Conseil fédéral est chargé de demander aux organes compétents du Conseil de l’Europe une réforme de la Cour européenne des droits de l’homme tendant à renforcer les garanties prévues par l’art. 4 du règlement de la Cour, entre autres pour éviter la nomination de militants aux fonctions de juge, assurer la transparence des liens d’intérêts des magistrats de la Cour et instituer une procédure formelle de récusation»16.

L’avenir nous dira si la publication de ce rapport provoquera une réforme de la «Cour suprême» de notre continent. Il est en revanche certain que ce document pose des questions institutionnelles importantes aux Européens.

Notes:

1    Site internet de la CEDH: www.echr.coe.int/Documents/Court_in_brief_FRA.pdf

2    Site internet de l’ECLJ: https://eclj.org/

3    La tierce intervention – également appelée amicus curiae – est une pratique importée de la Common law par laquelle une personne physique ou morale soumet à l’attention de la Cour des éléments d’appréciation sur une affaire dans laquelle elle n’est pas partie à la procédure initiale.

4    Ce rapport peut être librement téléchargé depuis le site de l’ECLJ: https://eclj.org/ngos-and-the-judges-of-the-echr

5    Il s’agit (par ordre alphabétique) de A.I.R.E. Centre (Centre sur les droits individuels en Europe), Amnesty International, la Commission Internationale des Juristes (CIJ), le réseau des comités et fondations Helsinki, Human Rights Watch (HRW), Interights (Centre international pour la protection judiciaire des droits de l’homme), et l’Open Society Foundation (OSF) et ses diverses branches, en particulier l’Open Society Justice Initiative (OSJI). Cf. Rapport, p. 6

6    Rapport, p. 6.

7    Rapport, pp. 15-17.

8    Rapport, pp. 21-24.

9    Rapport, p. 23.

10  Ibidem.

11  Rapport, p. 10.

12  Le communiqué officiel est consultable en anglais à l’adresse électronique suivante: https://www.mid.ru/en/web/guest/foreign_policy/rso/coe/-/asset_publisher/uUbe64ZnDJso/content/id/4099232

13  Le journal français Valeurs actuelles a traité ce sujet le 9 juin 2020: https://www.valeursactuelles.com/clubvaleurs/monde/influence-de-george-soros-la-commission-europeenne-reagit-au-rapport-puppinck-et-soutient-la-cedh-120257

14  Ibidem.

15  Le texte de l’interpellation 20.3025 et l’avis du Conseil fédéral sont consultables sur le site du Parlement fédéral à l’adresse suivante: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft? AffairId=20203025

16  Le texte de la motion 20.3515 est lisible à l’adresse suivante: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203515

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