Retour sur l’imposition individuelle

Pour les contribuables, le changement principal avec le projet fédéral d’imposition individuelle des couples mariés, dont nous avons parlé dans le numéro précédent, sera que les cantons devront aussi transposer l’imposition individuelle dans leur droit respectif, soit pour les impôts cantonaux et communaux. Or, aucun des cantons ne pratique l’imposition individuelle et tous les cantons prévoient des systèmes pour ne pas discriminer fiscalement les couples mariés. 15 cantons pratiquent un splitting total ou partiel, Vaud étant le seul à ajouter un coefficient supplémentaire pour les enfants. Huit cantons dont Zurich et Berne prévoient deux barèmes d’imposition. Si la discrimination des couples mariés est un sujet brûlant de la politique fédérale depuis 40 ans, ce n’est pas le cas dans les cantons. Il n’y a donc pas de raison de propager ce problème au niveau cantonal.

Le cas échéant, tous les cantons devront complètement revoir leur système fiscal, trouver de nouvelles méthodes de déductions pour les familles et les revenus modestes. Ils devront faire face à une explosion du nombre de contribuables et de déclarations à contrôler.

Le projet du Conseil fédéral impose donc une uniformisation des impôts cantonaux, bien au-delà de l’harmonisation actuelle qui fonctionne à satisfaction depuis trente ans. Il les contraint à une révolution de leurs lois fiscales, bien plus importante que la réforme de la fiscalité des entreprises mise en œuvre récemment.

Ce projet bureaucratique et centralisateur appelle un refus net de la part des cantons, au nom de leur souveraineté fiscale, du réalisme des solutions actuelles qu’ils ont développées et des coûts démesurés de la mise en place et d’exploitation de l’imposition individuelle.

Des solutions justes existent

Une imposition individuelle est une solution injuste et bureaucratique. Elle ne résout pas la discrimination fiscale du mariage. Les cantons ont mis en place des solutions qui corrigent ce problème de manière plus ou moins forte, voire avantageuse pour certaines familles. Nous en avons parlé dans ces colonnes.

La correction de la discrimination faite aux couples mariés la plus simple à mettre en œuvre dans notre système fiscal est la règle du splitting, c’est-à-dire la prise en compte en commun des revenus et fortunes des membres de la famille, mais imposés au taux applicable pour la moitié de ce revenu (ou un coefficient proche, 1,8 pour Vaud). 15 cantons pratiquent un splitting total ou partiel, Vaud étant le seul à ajouter un coefficient supplémentaire pour les enfants. Une variante de ce système est de prévoir deux barèmes d’imposition, comme dans huit cantons dont Zurich et Berne.

Une solution plus radicale, la seule pour respecter parfaitement le principe de la neutralité fiscale de l’état civil, serait de passer à un impôt proportionnel. Dans ce cas, le taux d’imposition, par exemple 30%, serait identique quel que soit le niveau des revenus.

Enfin, la solution qui impliquerait la plus grande économie bureaucratique et la plus juste institutionnellement serait la suppression de l’impôt fédéral direct, pour laquelle la Ligue vaudoise plaide depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.