Premières remarques institutionnelles sur le mandat de négociation avec l'UE

Les assauts conjugués de l’UDC et de l’USS avaient eu raison de l’accord institutionnel avec l’Union européenne. Le Conseil fédéral avait fini par rompre les négociations, refroidissant nos relations avec Bruxelles. Avant de les reprendre prétendument sous un autre jour. Le 15 décembre, il a rendu son rapport sur l’issue des «discussions exploratoires»¹.

Faisant sienne la déclaration commune des négociateurs du 27 octobre 2023, le Conseil fédéral a décidé de passer à l’étape suivante et d’élaborer un mandat de négociation. Il est en consultation. De manière sibylline, il a précisé à l’attention de la Commission européenne que la déclaration commune ne saurait constituer une «ligne rouge».

Le ton adopté dans le rapport du 15 décembre est plutôt inhabituel. Le Conseil fédéral reproche clairement à l’UE son attitude revancharde de 2018-2019. Le rapport affirme que le refus d’accorder la reconnaissance boursière à la Suisse a constitué un «levier de pression». Il dénonce l’UE comme établissant «des liens inappropriés entre les dossiers» lorsqu’elle refuse la mise à jour de certains accords. Enfin, à demi-mot, il reconnaît avoir été capable, à coups de millions et d’ordonnances urgentes, de contourner et annuler les effets de ces sanctions économiques.

A la différence de l’accord-cadre, le Conseil fédéral a pour le moment obtenu de l’UE qu’elle accepte de progresser «par paquets» thématiques, comme dans les bilatérales I et II.

Les dispositions dites institutionnelles figureront séparément dans chaque accord sectoriel. Mais elles seront sans aucun doute similaires, voire identiques, d’un accord à l’autre.

Comme il y a quatre ans, le mode de règlement des différends est centré sur un comité mixte qui pourra faire appel à un tribunal arbitral. En cas de divergences sur l’interprétation à donner au droit européen, la Cour de justice de l’Union européenne rendra une consultation contraignante… comme il y a quatre ans.

La reprise dynamique du droit européen reste à l’ordre du jour. Le Conseil fédéral souhaite qu’elle soit conditionnée à la participation de la Suisse au processus de décision, au respect de nos procédures constitutionnelles (droit de référendum) et au fait que la reprise ne concerne pas une exception prévue. Ce sera par exemple probablement le cas des règles sur le bien-être animal ou l’hygiène alimentaire.

On n’en sait guère plus pour le moment. On ignore quelle forme pourrait prendre la participation aux décisions, de même que le spectre exact des domaines soustraits à la reprise automatique. Le Conseil fédéral avertit déjà que des exceptions seront nécessaires dans le domaine des fameuses «aides d’Etat», que l’UE interdit. Ce sujet avait contribué à couler l’accord-cadre.

Nos négociateurs semblent avoir déjà tenté de soustraire à cette interdiction le domaine très stratégique de l’hydroélectrique. Très diplomatiquement, l’UE s’y serait opposée au motif qu’il s’agissait d’un point trop précis pour de simples «discussions exploratoires». Autant dire que ça coincera là-dessus.

En matière de protection des salaires, le Conseil fédéral vise un «principe de non-régression». Il prévoira la non-reprise de nouvelles règles européennes sur les travailleurs détachés si elles ont pour effet de péjorer leur situation. Il s’agit d’une sorte de reprise du droit européen à sens unique. L’accès au marché suisse est présenté comme un «susucre» pour discipliner les employeurs. On peut douter de l’influence d’une telle mesure sur le Parlement européen. Peut-être suffira-t-elle à calmer les syndicats.

Voici ce que l’on peut dire sur la forme. Il s’agit, grossièrement résumé, d’une reprise du modèle des bilatérales avec l’intégration dans chaque accord sectoriel des mêmes mécanismes institutionnels que dans l’accord-cadre. Elle laisse l’impression que la seule concession de l’UE est de renoncer à un accord général.

Un point important reste en suspens – précisément lié à l’entrelacement des accords entre eux. Actuellement, l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) contient la fameuse «clause guillotine»²: une résiliation de l’ALCP entraîne automatiquement la fin des autres accords bilatéraux. Dans les campagnes électorales, les européistes brandissent en permanence cette menace. Elle a pour effet de vider de sa substance tout débat sur l’immigration européenne.

Entre l’UE et la Suisse s’affrontent deux conceptions fondamentales de la politique. Une Confédération aux cantons égaux entre eux, aux processus lents et complexes fait face à un monstre opaque en perpétuelle expansion.

Ce fossé s’aggravera. Le Parlement européen a récemment annoncé sa volonté de modifier les traités européens en profondeur. Il souhaite recevoir plus de compétences, y compris dans de nouveaux domaines, restreindre les pouvoirs de la Commission et augmenter le rôle des partis européens³. Il veut être le véritable Parlement d’un véritable Etat. Simultanément, l’UE s’étend territorialement. Entre l’Ukraine, la Moldavie et la Bosnie-Herzégovine, les candidats se pressent.

Nous assistons à un double processus d’extension, à la fois interne et externe. A travers lui, une idéologie libérale et égalitaire fait tache d’huile sur le continent à coups de «contributions de solidarité». Ce phénomène est indissociable des évolutions de fond – on y reviendra – qu’esquissent ces Bilatérales III. En matière d’immigration, de transports terrestre et aérien, de santé ou d’alimentation, le marché unique est le bras armé de l’avancée d’une conception de l’Homme et de la citoyenneté. C’est à dire de la communauté.

Que la Confédération ne s’attende pas à bénéficier d’une grande marge de négociation. «La ligne rouge» a dû être l’expression d’un désagréable fonctionnaire européen. Les prochaines discussions s’annoncent pénibles, tant en Suisse qu’à Bruxelles.

Notes:

¹ Rapport sur les discussions exploratoires entre la Suisse et l’Union européenne concernant la stabilisation et le développement de leurs relations, du 15 décembre 2023.

² Art. 25 al. 4 ALCP.

³ Communiqué de presse du Parlement européen, du 22 novembre 2023: «Avenir de l’UE: les propositions du Parlement pour modifier les traités».