Deux votations cantonales

Le 9 juin prochain, le peuple vaudois est appelé à se prononcer sur quatre modifications de la Constitution cantonale: la validation des initiatives populaires, la prolongation des délais référendaires, un changement de calcul d’un délai en cas de vacance au Conseil d’État, et la réorganisation de la Cour des comptes.

Les deux premières questions sont traitées par ailleurs. Notre article a pour but de présenter les deux derniers objets.

Délai de vacance au Conseil d’État

La Constitution vaudoise de 2003 consacre ses articles 112 à 125 à l’exécutif cantonal.

L’article 113 en règle la composition et la durée de la charge. Le premier alinéa est inchangé (Le Conseil d’État se compose de sept membres élus pour une durée de cinq ans). La modification proposée concerne le second alinéa:

Tout siège vacant est repourvu dans les nonante jours à moins que l’élection générale n’intervienne dans les six mois.

Le texte actuel prévoit les mêmes délais, mais il réserve la fin de la législature, et non pas l’élection générale.

C’est le brusque décès de l’agrarien Jean-Claude Mermoud qui a mis en lumière ce problème pratique, ainsi qu’une divergence entre la Constitution vaudoise et la loi sur le Conseil d’État.

Nous ne voyons pas de raison de nous opposer à cette modification d’ordre cosmétique.

Réorganisation de la Cour des comptes

La modification proposée de l’article 166 de la Constitution cantonale est plus substantielle. Nouveauté introduite en 2003, à la suite des années de crise financière, la Cour des comptes présente un bilan mitigé: trop chère, trop dépendante du pouvoir politique, produisant des rapports d’un intérêt inégal, finalement inutile aux yeux de beaucoup.

Sous le titre «Surveillance et contrôle des finances», le nouvel article 166 proposé au vote a la teneur suivante:

1   Le Canton de Vaud est doté de plusieurs autorités assurant en toute indépendance la surveillance de l’utilisation de tout argent public, notamment sous l’angle du respect des principes de légalité, de régularité, d’efficacité, d’économie et d’efficience.

2   Ces autorités sont notamment:

a. la Cour des comptes, en charge du contrôle de performance;

b. un organe chargé du contrôle de conformité.

3   Les membres de la Cour des comptes sont élus par le Grand Conseil.

En parallèle, la loi vaudoise sur la Cour des comptes a été révisée, pour augmenter l’indépendance et l’efficacité de cette institution. En outre, une nouvelle loi sur le contrôle cantonal des finances a été élaborée, pour renforcer le rôle de cet organe, qui existait bien avant 2003.

Lors du vote sur la Constitution en septembre 2002, notre journal avait émis des doutes sur l’utilité de la Cour des comptes (voir par exemple l’article d’O. Delacrétaz «Une constitution sans âme», La Nation no 1688 du 6 septembre 2002). Notre avis n’a pas changé. Faute de pouvoir obtenir la suppression pure et simple de la Cour des comptes, nous notons que le nouvel article donne davantage de souplesse au système de surveillance des finances vaudoises. C’est donc un moindre mal, auquel nous pouvons nous rallier.

D’une manière générale, notons que les quatre modifications soumises au vote le 9 juin prochain confirment un autre défaut que nous avions relevé à l’époque: la nouvelle Constitution cantonale est beaucoup trop détaillée (180 articles!) et il faut sans cesse la réviser. Nous n’avons pas fini de parler de modifications constitutionnelles vaudoises.