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On nous écrit à propos d’une initiative populaire

Antoine RochatOn nous écrit
La Nation n° 1926 21 octobre 2011
Notre article «NON à un impôt successoral fédéral» (La Nation no 1924 du 23 septembre 2011) nous a valu deux réactions de lecteurs.

M. Roland Oppliger, médecin et municipal à Chéserex, candidat du parti évangélique vaudois à l’élection au Conseil national, nous reproche vertement d’avoir attribué la paternité de l’initiative sur la réforme de la fiscalité successorale au parti socialiste, alors qu’elle émane en réalité du parti évangélique suisse.

Dont acte, avec nos excuses à M. Oppliger et à ses camarades. A notre décharge, la publication officielle (FF 2011, p. 5928) ne mentionne que les noms, prénoms et adresses des membres du comité d’initiative, mais aucun parti. Or, parmi ces seize personnes, les quatre noms qui nous étaient connus sont tous socialistes: Hans-Jürg Fehr (Schaffhouse), Christian Levrat (Vuadens/FR), Paul Rechsteiner (Saint-Gall) et Ursula Wyss (Berne). Il faut croire que les douze autres membres du comité émanent du parti évangélique.

Vous connaissez peut-être l’histoire de l’éléphant et de la souris qui marchent côte à côte dans le désert. A un moment donné, la souris se retourne et dit à l’éléphant: «Tu as vu, toute la poussière que nous soulevons en marchant…» Moralité: les éléphants socialistes se cachent parfois derrière les souris évangéliques, à moins que cela ne soit le contraire!

Un autre lecteur, M. Carl Haselbach, de Puidoux, soulève une question importante relative aux dispositions transitoires de l’initiative. Celles-ci contiennent notamment la phrase suivante:

Les donations sont imputées rétroactivement au legs à partir du 1er janvier 2012.

Qu’est-ce à dire? Si l’initiative aboutit et qu’elle est acceptée par la double majorité du peuple et des cantons, les successions et les donations postérieures au 1er janvier 2012 seront imposées aux conditions exposées dans notre article précédent (impôt de 20% sur les successions et donations supérieures à deux millions de francs, sous réserve de quelques exceptions).

Autrement dit, si vous avez une fortune supérieure à deux millions et que vous envisagez un succès de l’initiative évangélico-socialiste, vous avez peut-être intérêt à faire des donations à vos descendants avant la fin de l’année 2011.

Il y a cependant un bémol à ce conseil. Dans le Canton de Vaud, les donations faites aux descendants, si elles sont supérieures à 50000 francs par année civile et par bénéficiaire, sont soumises à un impôt cantonal, et le plus souvent à un impôt communal (selon un barème progressif, d’un taux maximal cumulé de 7%). Autrement dit, faut-il accepter de payer à coup sûr un impôt local modéré, pour ne pas devoir payer un impôt fédéral beaucoup plus lourd, mais tout de même hypothétique? Le conseil n’est certes pas aisé.

Comme M. Haselbach, nous trouvons que cette clause de rétroactivité, par rapport à la date d’entrée en vigueur de l’initiative, est très discutable et qu’elle suffirait, à elle seule, à en justifier le rejet.

Nous conclurons – provisoirement – sur ce sujet en évoquant une autre question, celle de l’unité de la matière (exigence de l’art. 139 al. 3 Cst. féd.). Une initiative qui mélange le financement d’une assurance sociale et l’introduction d’un nouvel impôt fédéral respecte-t-elle vraiment la règle constitutionnelle de l’unité de la matière? Nous avons de sérieux doutes à cet égard et nous nous demandons si les Chambres fédérales ne devraient pas invalider cette initiative, dans l’hypothèse où elle viendrait à aboutir.

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