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Taux unique pour les impôts communaux

Olivier DelacrétazEditorial
La Nation n° 2169 26 février 2021

Une initiative parlementaire du parti ouvrier populaire (communiste), déposée par le député Vincent Keller, propose d’unifier à 68% le taux des impôts communaux. Unifier veut dire cantonaliser. Si le taux est cantonalisé, l’impôt communal l’est aussi. Il ne sera plus qu’une partie de l’impôt cantonal. Plus exactement, il représentera la partie de l’impôt cantonal affectée aux communes.

Selon M. Jean-Paul Dudt, ancien député communiste et penseur de la réforme proposée, le produit de cet impôt serait «redistribué aux communes selon des critères objectifs – démographie, places de travail, tâches d’intérêt public régional financées par les communes, etc.»1.

Quel sera l’organe redistributeur? Dans ses décisions d’attribution des fonds, cette «caisse cantonale des communes» devrait tenir compte de la situation financière particulière de chaque commune et de son évolution vraisemblable, des chantiers en cours d’exécution et des projets communaux et intercommunaux. Répartir ces centaines de millions en toute justice nécessiterait une organisation beaucoup plus complexe et lourde qu’Etacom, ce qui dépasse l’imagination. On peut donc s’attendre à ce que la caisse prenne immédiatement des mesures de rationalisation et de simplification dans une perspective intercommunale ou régionale, et subordonne ses largesses à la mise en œuvre de ces mesures. Exit l’autonomie communale!

Actuellement, et malgré les complications et retards imposés par le système, chaque commune peut ajuster d’année en année sa politique fiscale et accompagner financièrement ses décisions politiques. Même pourvue d’autorités ordinaires, elle le fait d’une manière incomparablement plus fine, cohérente et suivie, en un mot, plus réaliste que ne pourrait le faire une caisse unique et centralisée, qui devrait en même temps le faire pour 308 (chiffre du jour) autres communes.

La question sous-jacente à la proposition des popistes, rejetée par la commission du Grand Conseil, est celle de la nature de la commune.

Soit la commune est une communauté humaine, responsable d’un patrimoine financier, forestier et immobilier. Moins profonde qu’une famille, moins étendue dans le temps et l’espace que le Canton, elle se présente comme une communauté du local et du quotidien, de l’entretien des routes et des bâtiments publics, du voisinage, des services et de la solidarité concrète, des relations avec les communes voisines et avec les services de l’Etat. Si elle est plus grande, elle s’étend à la politique sociale et à des activités culturelles – orchestres et musées, festivals, journal de commune. Dans cette conception, l’autonomie fiscale de la commune est la garantie pour elle de sa liberté d’agir comme autorité politique à son niveau, comme propriétaire de biens collectifs, comme animateur des relations entre les habitants et avec l’extérieur.

Soit la commune n’est qu’un rouage dans le dispositif général de l’administration cantonale, dont la fonction est d’exécuter les décisions de celle-ci dans le détail de la vie du contribuable et jusqu’aux extrémités du territoire. Dans cette perspective desséchée, qui correspond à la vision des initiants, l’autonomie fiscale des communes n’est qu’une source d’inégalités et d’injustices entre les citoyens. Elle brouille l’appréhension générale des choses et entrave la gestion rationnelle du Canton.

Communauté autonome ou pièce de la grosse machine cantonale? La réponse se situe entre les deux. D’abord, il existe une relation réelle de subsidiarité entre l’Etat et les communes, ces deux pouvoirs publics inégaux qui s’interpénètrent. De plus, les communes souffrent elles aussi de l’individualisme actuel, de la disparition des usages et de la stabilité qu’ils assurent, du durcissement des relations sociales et de l’impérialisme de la bureaucratie étatique. Elles n’en restent pas moins – sous des formes très diverses, selon leurs dimensions et la personnalité de leurs autorités – des nids de résistance à cette évolution. Supprimer leur autonomie fiscale ne peut qu’aggraver cette évolution.

Notes:

1    Gauchebdo du 27 novembre 2020.

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