Loi-cadre sur la durabilité et le climat – La Ligue vaudoise répond à la consultation

Le Conseil d’État a mis en consultation l’avant-projet de loi-cadre sur la durabilité et le climat (LCDC). Ce projet était mentionné dans le programme de législature pour assurer la prise en compte transversale et systématique des enjeux de durabilité et de climat dans les actions de l’État. La loi vise également à transcrire dans le droit cantonal les objectifs climatiques de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI), acceptée en votation en 2023.

Si la reprise des objectifs fédéraux n’est malheureusement pas discutable, la Ligue vaudoise critique toutefois plusieurs aspects de l’avant-projet.

Tout d’abord, le statut de «loi-cadre» qui «vise une portée horizontale» au travers «d’objectifs transversaux» est trop large et davantage de rang constitutionnel. L’ensemble de la législation vaudoise risquerait de se voir inféodée à la future LCDC. La création d’une telle loi-cadre ne semble pas pertinente.

La notion de durabilité est définie de manière imprécise, tout comme un certain nombre d’exigences prévues dans l’avant-projet, laissant planer des doutes sur les contraintes futures qui en découleront pour le Canton et les communes.

Les compétences d’exécution du Conseil d’État sont également excessives. L’entité en charge de la durabilité et du climat au sein de l’administration cantonale pourrait quant à elle voir ses moyens et son pouvoir croître de manière incontrôlable.

La Ligue vaudoise propose donc de restreindre le cadre de la loi à l’application du cadre fédéral de la LCI, de délimiter les compétences d’exécution et de préciser un certain nombre d’éléments.

La prise de position complète de la Ligue vaudoise est disponible sur notre site internet www.ligue-vaudoise.ch