NON à un impôt successoral fédéral

En période électorale, tous les partis lancent des initiatives populaires électoralistes, pour «mobiliser leurs troupes» et faire parler d’eux. L’UDC lutte contre l’immigration, le PLR contre la bureaucratie, les Verts contre le nucléaire, le PDC contre le délitement des familles, et le PS contre les «riches» et les cantons.

Les socialistes suisses viennent en effet de déposer une initiative fédérale intitulée: «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)». Le texte est paru récemment dans la Feuille fédérale (FF 2011, pp. 5’997 à 6’000) et le délai imparti pour récolter 100’000 signatures valables échoit le 16 février 2013.

Selon ce texte, il s’agirait d’introduire un article 129a nouveau dans la constitution fédérale, dont les principaux éléments seraient les suivants:

– La confédération percevrait un impôt sur les successions et donations.

– Deux tiers des recettes iraient au fonds de compensation de l’AVS, un tiers aux cantons (chargés de la perception).

– Le taux d’impôt serait de 20%, après déduction d’une franchise de deux millions de francs (montant indexé).

– Le conjoint (ou le partenaire enregistré) serait exonéré de cette ponction.

– L’impôt serait réduit lorsqu’une entreprise ou une exploitation agricole figurerait dans un héritage ou dans une donation.

– Les impôts cantonaux sur les successions et donations seraient supprimés.

Pour notre part, nous ne voyons que des défauts à ce texte, confus et mal rédigé: à titre d’exemple, le terme de legs est utilisé dans le sens général d’héritage, contrairement au texte clair du code civil suisse.

On imposerait beaucoup plus fortement qu’aujourd’hui bon nombre de successions, en particulier en ligne directe descendante (des parents aux enfants, ce qui est le propre de la plupart des successions), en éliminant la progressivité des barèmes fiscaux actuels. On alourdirait la ponction fiscale sur des éléments déjà taxés au titre de l’impôt sur le revenu et de celui sur la fortune. Enfin et surtout, on priverait les cantons de toute marge de manoeuvre, dans un domaine où leur souveraineté est encore importante et justifiée.

Dès lors, nous recommandons à nos lecteurs de ne pas signer cette initiative; et, si elle venait à aboutir, de lui opposer, le moment venu, un NON ferme et vigoureux!