Mise au point: prestations complémentaires pour les familles

Premièrement, le texte susmentionné compare trois situations de ménage, soit une famille avec deux enfants et un revenu net annuel inférieur ou égal à CHF 52'000, une famille avec deux enfants et un revenu net annuel de CHF 72'000 ainsi qu’une famille avec deux enfants et un revenu net annuel de CHF 36'000. L’auteur prétend que seul le ménage avec un revenu de CHF 72'000 participerait au financement des PC Familles sans pour autant pouvoir bénéficier des prestations prévues et sans avoir droit à des subsides à l’assurance-maladie. Cette affirmation est erronée. D’une part, tout revenu provenant d’une activité salariale serait soumis à cotisation indépendamment du montant. D’autre part, le ménage disposant d’un revenu net annuel de CHF 72'000 a aujourd’hui déjà droit à des subsides à l’assurance-maladie de près de CHF 2000 par année selon les barèmes en vigueur.

En second lieu, le texte publié dans vos colonnes affirme que le ménage avec un revenu de CHF 72'000 n’aurait pas droit aux PC Familles. Cette affirmation est également fausse. En effet, s’agissant d’une famille où selon l’exemple présenté les deux époux travaillent à 100%, il est fort probable que les deux époux doivent recourir à des prestations d’acceuil de jour. Dans ce cas de figure et en fonction du coût annuel engendré par le recours à cette prestation ainsi que d’éventuels frais de santé, le dispositif des PC Familles pourrait être sollicité pour obtenir le remboursement partiel de ces frais. Cette disposition a été expressément prévue par le législateur pour éviter de créer des effets de seuil indésirables.

Troisièmement, l’auteur du texte avance que le ménage avec un revenu annuel net de CHF 72'000 vivra moins bien que le ménage avec un revenu annuel net de CHF 36'000. Cette affirmation est également erronée. Dans tous les cas de figure, le revenu disponible du premier ménage sera supérieur à celui du second. Le dispositif de PC Familles a été construit afin de garantir une progressivité du revenu disponible en fonction de la progression du taux d’activité et du revenu salarial. Cette progressivité est notamment garantie par le biais d’une franchise sur le revenu salarial qui favorise les ménages avec un taux d’activité et un revenu plus élevé. Il n’existe donc aucun effet de seuil comme l’a notamment certifié le bureau indépendant d’experts BASS mandaté par le Conseil d’Etat pour évaluer le caractère incitatif du dispositif de PC Familles.

Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil vaudois ont oeuvré depuis le début de la présente législature en faveur de la mise en place de politiques sociales incitatives au travail et à la formation. Cet objectif est désormais atteint. Le dispositif de PC Familles représente quant à lui un puissant incitatif au maintien, au renforcement voire à la reprise d’une activité lucrative par les familles avec enfants de moins de 16 ans qui vivent dans notre canton.