Hors zone à bâtir

Le Parlement fédéral a adopté le 29 septembre 2023 une révision de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) modifiant les prescriptions hors zone à bâtir. Le délai référendaire court jusqu’au 15 février prochain, mais aucun comité n’a pour l’heure annoncé combattre ce texte. Parallèlement, le comité de l’initiative «pour le paysage» a décidé de retirer son texte en cas d’adoption de cette loi.¹

Les origines du projet remontent à 2012. Depuis lors, l’administration fédérale a renoncé à plusieurs concepts centralisateurs et bureaucratiques, en particulier les «espaces fonctionnels» ², et le Parlement a ajouté une bonne dose de pragmatisme.

Sur le fond, la séparation entre zones à bâtir ou non est indispensable dans un territoire aussi densément peuplé que notre confédération, si nous ne voulons pas que nos campagnes se transforment (plus encore) en vastes zones industrielles ou pavillonnaires.³ La révision renforce cette protection hors zone en introduisant un objectif de stabilisation de l’imperméabilisation du sol, soit des surfaces où l’eau de pluie ne peut pas ou difficilement s’infiltrer. De plus, la démolition de constructions devenues obsolètes pourra aussi être subventionnée (malheureusement, frais de dépollution exclus).

Le Parlement a cependant veillé à maintenir une certaine flexibilité dans la réalisation de ces objectifs, excluant par exemple du compte des surfaces imperméabilisées celles destinées à l’agriculture, au tourisme et aux installations importantes tant énergétiques que de transports. Des autorisations seront aussi possibles pour réaffecter en logement, à certaines conditions, des bâtiments agricoles inutilisés ou pour installer des antennes de téléphonie hors zone à bâtir «si un emplacement en dehors des zones à bâtir est, sur la base d’une pesée globale des intérêts, nettement plus avantageux qu’un emplacement à l’intérieur des zones à bâtir».

Les cantons se voient aussi réserver la possibilité de prévoir des dérogations aux règles fédérales pour les territoires à habitat traditionnellement dispersé, ainsi que d’autoriser des affectations plus larges dans certains territoires délimités. La LAT leur permet aussi d’adopter des restrictions plus fortes que la législation fédérale.

Ces évolutions justes sur les principes doivent être saluées, comme la souplesse toute relative qu’elles apportent.

Nous regrettons en revanche l’obligation technocratique pour les cantons de définir «un concept global permettant d’atteindre les objectifs de stabilisation» et de fournir périodiquement à la Confédération des rapports sur l’exécution de ces objectifs. Le délai de cinq ans laissé pour adopter ces planifications, sous peine de moratoire, est très court, comme l’expérience de la LAT1 l’a montré. Ces mesures administratives justifieront l’engagement de nouveaux fonctionnaires chargés de planifier, contrôler, rapporter, sanctionner…

Fondamentalement, le caractère tatillon des différentes dispositions de la révision de la LAT démontre qu’il n’est pas opportun de vouloir régler de manière identique les campagnes lémaniques menacées par les usages récréatifs des citadins, les champs du Mittelland avec les défis d’une agriculture intensive et les vallées tessinoises confrontées au dépeuplement. L’aménagement du territoire est par essence une tâche à accomplir au niveau local. Le Canton et la commune sont les échelles adaptées à cette planification, y compris hors zone à bâtir.

Notes:

¹      FF 2023 2488 et 2489.

²     La Nation n° 2115 du 1^er février 2019 et n° 2181 du 13 août 2021.

³     Cela dit, la densification vers l’intérieur est mal acceptée par la population (cf. La Nation n° 2232 du 28 juillet 2023).