Réforme de la péréquation intercommunale vaudoise

Le 3 février dernier, les participants à nos Entretiens du mercredi ont eu le privilège d’entendre M. Olivier Feller, député radical, leur présenter un sujet ardu, mais d’une grande importance pratique: le projet de réforme du système de péréquation financière entre les communes vaudoises.

Le dictionnaire définit la péréquation comme le «rajustement de ressources ou de charges afin de réduire certains déséquilibres», ou plus simplement comme un mécanisme d’«égalité dans la répartition».

En Suisse, il existe des règles de péréquation entre les cantons, dont nous ne parlerons pas ici. Dans notre Canton, la péréquation financière a pour but de compenser les déséquilibres entre les communes dites «riches» et celles dites «pauvres». Le système actuel a montré plusieurs défauts, qu’il s’agit de corriger. C’est le but de la réforme en cours.

Bref rappel historique

A la fin de l’année 1999, un référendum populaire a abouti contre une réforme ambitieuse des relations entre l’Etat et les communes («Etacom»), visant principalement à réduire l’écart entre les taux d’impôts communaux. La Nation s’était fortement engagée dans le référendum et dans la campagne de votation (notamment par deux éditoriaux des 8 octobre 1999 et 5 mai 2000). Le projet avait été malheureusement accepté par une majorité de votants, au terme d’une campagne hargneuse, marquée entre autres par la crainte d’une initiative popiste exigeant un taux d’impôt communal unique.

L’opération «Etacom» a laissé des traces au sein même des communes, dont l’association faîtière, l’Union des communes vaudoises (UCV) a connu une dissidence, par la création de l’Association de communes vaudoises (AdCV).

Dix ans après l’acceptation d’«Etacom», plusieurs graves défauts du système sont apparus au grand jour: mécanisme technocratique aux objectifs parfois contradictoires; sollicitation excessive des communes pour la facture sociale (dont la hausse constante ne paraît guère maîtrisée, soit dit en passant); complexité du système; incitation à la hausse d’impôts; etc.

Le projet de réforme

Le projet de réforme a pour ambition de remédier aux défauts principaux du régime actuel. Une partie de la facture sociale passerait des communes au Canton, par une bascule partielle d’impôts, de l’ordre de six points: les impôts communaux baisseraient de six points et les impôts cantonaux augmenteraient d’autant, ce qui devrait consister en une opération blanche pour les contribuables que nous sommes.

Dans le domaine de la péréquation directe entre les communes, l’accent serait mis sur le critère de la «valeur du point d’impôt», reconnu comme le plus équitable. Un mécanisme d’«écrêtage» (on coupe ce qui dépasse trop) serait introduit à charge des communes à forte capacité financière, mais selon des critères objectifs et modérés.

Enfin, l’ensemble des nouvelles règles seraient ancrées dans la loi, plutôt que dans des règlements d’application peu maîtrisables. Le projet se veut «durable et transparent». Le Grand Conseil devrait l’examiner au printemps, pour une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2011.

Première appréciation

Le principe même d’une péréquation touchant toutes les communes n’est pas remis en cause, et c’est regrettable. Le comité référendaire contre «Etacom» dénonçait déjà une «machine à brasser les impôts communaux». Cette critique reste actuelle: la péréquation directe dépasse 500 millions de francs par an, alors qu’un transfert d’argent qui ne concernerait que les communes les plus «riches» et les plus «pauvres», sous l’égide de l’Etat, induirait des sommes infiniment plus basses.

L’usage montrera si la bascule partielle d’impôts pour la facture sociale se révèle ou non un marché de dupes, en faveur de l’Etat et au détriment des communes, les dépenses les plus stables étant à la charge du premier et celles qui sont les plus volatiles étant assumées par les secondes.

Cela étant, il faut se réjouir du fait que le projet de réforme de la péréquation intercommunale marque une amélioration sensible des relations entre l’Etat de Vaud et les communes. Sous l’impulsion de M. Philippe Leuba, Conseiller d’Etat (et à l’époque opposant virulent à «Etacom»), le projet est fondé sur de véritables négociations entre le Canton et les organes faîtiers des communes (UCV et AdCV).

La volonté de remédier aux principaux défauts du système et d’adopter des règles plus claires et compréhensibles est également à saluer.

Enfin, l’utilisation accrue du critère objectif de la capacité financière des communes – au lieu de celui politique du taux d’impôt communal – devrait assurer un effet modérateur sur la tendance à la hausse de la fiscalité. A cet égard, l’exemple de Buchillon (dont le syndic est Mme Andrea Arn, présidente de l’AdCV), qui a très fortement augmenté son taux d’impôt une année, pour le baisser tout aussi fortement l’année suivante, a clairement montré l’absurdité du système actuel.

Conclusion

La réforme de la péréquation intercommunale devrait passer le cap du Grand Conseil sans trop de difficultés, puisqu’elle a été négociée «en amont» avec les communes, plutôt que de leur être imposée d’«en haut».

Nous regrettons que le mécanisme de péréquation directe reste marqué par une vision égalitariste des choses. Nous saluons en revanche l’état d’esprit et les résultats concrets du projet, qui marquent une grande amélioration des relations entre l’Etat et les communes vaudoises. L’ensemble du Canton a tout à y gagner.