L’initiative «Sécurité du logement à la retraite»

Le 23 septembre prochain, le peuple et les cantons suisses sont appelés à se prononcer sur trois objets: jeunesse et musique, le renforcement de la protection contre le tabagisme passif, et une initiative populaire intitulée «Sécurité du logement à la retraite». Le présent article a pour but de présenter ce dernier texte et ce qu’il faut en penser.

Présentation de l’initiative

Déposée le 23 janvier 2009 par l’Association suisse (alémanique) des propriétaires, l’initiative propose d’introduire un nouvel article 108b dans la Constitution fédérale, sous le titre «Mesures fiscales d’encouragement de la propriété du logement», dont la teneur serait la suivante:

1 La Confédération et les cantons prennent des mesures fiscales efficaces pour encourager la propriété du logement à usage personnel et garantir son maintien.

2 A cet effet, ils aménagent notamment le régime des impôts directs de la manière suivante:

a. lorsqu’ils ont atteint l’âge à partir duquel ils ont droit à une rente de vieillesse en vertu de la législation sur l’assurance-vieillesse et survivants, les propriétaires d’un logement destiné à leur usage personnel ont la possibilité de décider à titre définitif que la valeur locative propre à ce logement ne sera plus soumise à l’impôt sur le revenu de leur lieu de domicile;

b. s’ils optent pour cette possibilité, les intérêts passifs liés à ce logement, les primes d’assurance et les frais d’administration ne sont plus déductibles du revenu imposable; les frais d’entretien sont déductibles à concurrence de 4000 francs par an, montant que la Confédération adapte périodiquement au renchérissement; les frais liés aux mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement et des monuments historiques sont entièrement déductibles du revenu imposable.

Une disposition transitoire complète ce texte, prévoyant l’adaptation des lois correspondantes dans les cinq ans.

Le but des initiants est de permettre aux retraités qui ont amorti tout ou partie de leurs dettes hypothécaires d’éviter une situation financière délicate, vu la baisse de leurs revenus et la hausse de leurs impôts. Il s’agirait en outre de contribuer à réduire l’endettement hypothécaire global des ménages suisses (estimé à 650 milliards de francs!).

L’avis des autorités fédérales

Le Conseil fédéral et la majorité des parlementaires fédéraux s’opposent à l’initiative, pour les principaux motifs suivants:

1. Le texte proposé serait source d’inégalités, entre retraités et actifs d’une part, entre certains propriétaires et les locataires d’autre part.

2. L’ensemble du droit fiscal serait plus compliqué et la charge administrative serait augmentée.

3. Les contribuables aisés seraient favorisés, parce qu’ils auraient davantage de moyens pour amortir leurs dettes hypothécaires.

Notons que le Conseil fédéral avait proposé un contre-projet indirect à l’initiative, destiné à supprimer la valeur locative et à diminuer drastiquement les déductions fiscales liées à la propriété immobilière. Ce contre-projet, qui aurait eu pour conséquence une hausse généralisée des impôts, a été rejeté par les Chambres fédérales.

Notre appréciation

Les arguments du pouvoir fédéral ne nous paraissent guère convaincants.

L’augmentation automatique de la valeur locative, ce revenu fictif, gonfle artificiellement les gains imposables de tous les propriétaires. Ceux qui ont sagement amorti leurs dettes et qui arrivent à la retraite sont ainsi doublement pénalisés: leurs revenus baissent, alors que leurs impôts augmentent! Les mesures proposées par les initiants nous semblent mesurées et ciblées: le choix du contribuable ne serait possible qu’une seule fois et il lui permettrait de mieux planifier ses charges fiscales en fonction de l’évolution de ses ressources.

Enfin, l’effet indirect de l’initiative, visant à diminuer l’endettement global, correspond aux dernières décisions prises par les autorités fédérales en matière de financement des hypothèques.

L’initiative pour la sécurité du logement à la retraite n’est certes pas parfaite, mais elle ne touche pas à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons (contrairement à la plupart des initiatives populaires). Elle préserve la liberté individuelle et encourage les propriétaires à amortir leurs dettes. Au contraire, le système actuel est défavorable à un certain nombre de propriétaires retraités; il n’offre aucune liberté et pousse les contribuables à suspendre l’amortissement de leurs hypothèques. Nous voterons OUI à cette proposition le 23 septembre prochain.