Identification
Veuillez vous identifier

Mot de passe oublié?
Rechercher


Recherche avancée

Un canton, un territoire - Contre les piqûres de LAT

Jean-Michel Henny
La Nation n° 1959 25 janvier 2013

L’aménagement du territoire est d’abord une affaire cantonale. C’est un principe constitutionnel confirmé par la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Loi-cadre, elle se borne à exiger des cantons qu’ils se dotent de certains outils (plans directeurs, plans d’affectation, permis de construire) et permet d’assurer la coordination et la cohérence nécessaires dans les zones limitrophes. Mais les décisions fondamentales appartiennent aux cantons ou aux communes. A eux de désigner les zones à bâtir, leur ampleur et leur densité. Le Conseil fédéral veille en approuvant les plans directeurs cantonaux.

* * *

Avant l’entrée en vigueur de la LAT, en 1980, certains aménagistes centralisateurs, dont le très actif conseiller fédéral Kurt Furgler, avaient tenté de faire passer un projet privant les cantons d’une bonne partie de leurs compétences dans ce domaine. Ils n’étaient pas arrivés à leurs fins.

Seraient-ils en passe d’y arriver maintenant? Le 15 juin 2012, l’assemblée fédérale a accepté de modifier la LAT. On changerait la donne. Voyons plutôt:

– la densification doit être revue;

– les surfaces d’assolement sont introduites dans la loi;

– l’étendue des territoires réservés à l’habitat et à l’exercice d’activités économiques doit être limitée;

– les cantons doivent percevoir une taxe de 20% sur les avantages résultant de l’aménagement du territoire;

– les plans directeurs doivent être plus précis et contenir des éléments qui pourront être contrôlés par le Conseil fédéral (dimension totale des surfaces affectées à l’urbanisation; répartition dans le canton et manière de coordonner leur expansion; manière de coordonner l’urbanisation et les transports; manière de concentrer le développement et densification; limitation des zones à bâtir);

– les zones à bâtir doivent être définies seulement pour les quinze ans à venir et les surfaces surdimensionnées doivent être réduites;

– l’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés au-delà des frontières communales;

– de nouveaux terrains ne peuvent être classés en zone à bâtir que dans certaines conditions très strictes;

– la Confédération et les cantons doivent élaborer des directives techniques relatives au classement des terrains en zone à bâtir (c’est généralement par ce biais que les aménagistes centralisateurs imposent leur vision aux cantons);

– toutes ces mesures doivent être intégrées dans le plan directeur cantonal dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification législative.

* * *

Un référendum contre ce projet a abouti. La moitié des 60000 signatures provient du Valais. Les Zurichois, les Genevois et les Bâlois, pour ne citer qu’eux, sont-ils en droit de dire aux Valaisans comment ils doivent aménager leur territoire? Sont-ils menacés par les décisions valaisannes? Habitants de terres largement et souvent densément bâties, ont-ils quelque autorité ou compétence pour dicter leur conduite à leurs confédérés?

La campagne électorale a débuté. Le comité pour le oui fait paraître des quarts de page dans les journaux. On y voit un drapeau suisse supporté par un cure-dents, du type de ceux qu’on plante sur les petits-pains du 1er août. Mais là, le drapeau est planté dans un paysage de champs et de montagnes, avec une ferme et un village. On ne saurait être plus clair: chacun doit se soumettre aux diktats fédéraux; c’est une piqûre, une injection de droit fédéral.

Comme on plante sa bannière sur la place forte qu’on vient de conquérir, on plante l’aménagement fédéral dans les territoires cantonaux. Ça fait mal et les Valaisans le font savoir. Un comité de citoyens est «entré en résistance», pour reprendre les termes de 24 heures des 19/20 janvier 2013. Même le très médiatique et bouillant président du PDC suisse, le Valaisan Christophe Darbellay, mène campagne contre cette loi et contre l’avis majoritaire du parti qu’il préside.

* * *

Et les Vaudois? Ils se font discrets car ils ont anticipé les effets de la loi. Leur plan directeur cantonal contient déjà à peu près tout ce que la nouvelle LAT impose. Alors, pourquoi se battraient-ils?

C’est précisément parce qu’ils ont pu, en toute liberté, adopter des règles qui leur conviennent que les Vaudois doivent se battre contre cette ingérence fédérale nouvelle. Lorsque le plan directeur cantonal a été adopté, il a fait l’objet de multiples discussions dans les communes et les régions du Canton. Le défunt conseiller d’Etat Jean-Claude Mermoud a pris son bâton de pèlerin pour aller expliquer la situation aux quatre coins du Pays. Les communes ont pu s’exprimer. Les députés ont débattu de ce plan au Grand Conseil. S’il faut maintenant le modifier, à l’instigation notamment de nombreuses communes qui s’en plaignent, le débat se déroulera sur le plan cantonal, sans intervention extérieure. C’est cela la liberté et l’autonomie.

En acceptant la modification de la LAT, les Vaudois perdraient la liberté de modifier leur plan directeur cantonal. En lieu et place de conseillers d’Etat et de députés connus et proches, ce seraient des experts qui décideraient. Compte tenu de la loi des nombres, ils proviendraient bien plus fréquemment de la région zurichoise que de Terre sainte ou d’Yverdon. Contre la technocratie, il est difficile de téléphoner à un député ou même à un ministre cantonal.

Préservons cette liberté et cette autonomie, qui nous laissent un peu de souveraineté, en déposant un NON dans l’urne le 3 mars prochain.

Vous avez de la chance, cet article est en accès public. Mais La Nation a besoin d'abonnés, n'hésitez pas à remplir le formulaire ci-dessous.
*


 
  *        
*
*
*
*
*
*
* champs obligatoires