Référendum contre la loi COVID-19

Les Chambres ont accepté la loi fédérale urgente Covid-19 le 25 septembre 2020. Elle est entrée en vigueur le lendemain. Le délai référendaire pour récolter les 50’000 signatures requises court jusqu’au 14 janvier 2021. En cas de référendum fructueux, la population suisse sera appelée au vote. Si la loi est acceptée en votation populaire, elle sera applicable pour la majorité de ses articles jusqu’au 31 décembre 2021. Ses dispositions consacrées à l’assurance-chômage perdureraient jusqu’au 31 décembre 2022. L’ensemble de la loi serait prolongeable, par un acte à son tour soumis au référendum. Si la loi devait être refusée, elle s’éteindrait au plus tard le 25 septembre 2021, après une année d’existence.

Nos lecteurs trouveront dans ce numéro une carte de signatures. Elle leur permettra de soutenir le référendum et de demander un vote du peuple.

De nombreuses dispositions de cette loi sont pourtant justifiées. Cela est vrai. Il faut saluer par exemple celle qui autorise les comités référendaires à ne pas devoir faire valider, dans le délai de récolte, les signatures par les communes (art. 2). La question d’une pérennisation de cette mesure devrait se poser. De même, l’introduction d’un art. 9 habilitant le Conseil fédéral à adapter les dispositions de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) pour empêcher les faillites en masse est heureuse. La crise actuelle exige de la flexibilité et de l’originalité. De telles dispositions en sont des marques.

Cette loi est cependant excessivement touffue. Chacun des  vingt articles de fond concerne un domaine différent, de la procédure civile au soutien au sport, en passant par l’aide aux médias, les droits de douane et l’approvisionnement en médicaments.

Il faut toujours craindre, en Suisse, les paquets législatifs. Le corps électoral doit pouvoir se prononcer sur un projet de loi cohérent. Cela seul assure la lisibilité des décisions populaires. A l’heure d’accepter ou de refuser une loi ou une initiative, le citoyen ne doit pas être contraint de mener des choix cornéliens entre l’un ou l’autre aspect du projet. En matière constitutionnelle, on parle de l’exigence de l’unité de la matière. De ce point de vue déjà, des distinctions eussent dû être faites dans la loi Covid-19. Elles l’ont été pour les domaine de la prévoyance professionnelle, des transports publics et, partiellement, de l’assurance-chômage, qui ont bénéficié directement de modifications de leur loi fédérale propre. Cela n’est cependant pas suffisant.

La moindre des distinctions qui eût pu se faire aurait dû l’être entre les dispositions conformes à la Constitution et les dispositions contraires. La Constitution prévoit d’ailleurs explicitement ce cas lorsqu’elle détaille les mécanismes du droit d’urgence.

Notre opposition s’élève en particulier contre les articles consacrés au soutien au sport et à la culture. Ces domaines ressortissent très majoritairement à la compétence des cantons. En y investissant massivement de l’argent, à fonds perdu pour la culture, sous forme de prêts pour les sports, la Confédération apparaît comme un acteur incontournable de ces domaines. Le principe «qui paie commande» rend une telle attitude encore plus ambiguë. Pourtant, l’art. 69 de la Constitution fédérale est clair pour affirmer que la culture est du ressort des cantons¹ et que la Confédération peut (uniquement!) promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l’expression artistique et musicale, en particulier par la promotion et la formation. Le versement de 130 millions de francs, notamment à des petites structures amateurs, fût-ce à travers les cantons ou les grandes faîtières, ne fait pas partie de ces compétences. 

S’opposer à ces dispositions de la loi urgente ne signifie pas refuser par principe à la culture ou au sport de bénéficier d’aides étatiques. Cela revient en revanche à rappeler aux cantons leurs responsabilités, et à la Confédération ses limites. Etre fédéraliste signifie considérer que les cantons peuvent parfois faire mieux, sans claironner qu’ils sont de ce fait même inaptes à la tâche.

D’aucuns nous promettent une longue crise. La découverte puis la généralisation d’un vaccin pourrait très bien ne pas être pour demain. Soit! La résilience ne passe pas seulement par la capacité à ne pas engorger nos services de soins intensifs. Lorsque les difficultés s’installent dans la durée, il faut encore plus respecter les institutions que par beau temps. S’il faut faire les choses longtemps, faisons-les bien. Signez le référendum!

Notes

¹  Relevons au passage combien cette formulation elle-même est malheureuse! Les cantons sont compétents en toute matière non explicitement attribuée à la Confédération par la Constitution. Pour être cohérent avec lui-même, cet article ne devrait pas exister.