NON à l’initiative dite «pour des impôts équitables»

Les votations populaires rythment le calendrier politique suisse. Après le 26 septembre, il faut se pencher sur les objets du 28 novembre prochain. A cette occasion, trois textes seront soumis au référendum obligatoire du peuple et des cantons: l’initiative populaire de l’Union démocratique du centre «pour le renvoi des étrangers criminels», le contre-projet direct du Parlement à ce texte et l’initiative du parti socialiste intitulée «pour des impôts équitables; stop aux abus de la concurrence fiscale».

Sommairement dit, la droite veut renvoyer les étrangers criminels, alors que la gauche veut chasser les étrangers fortunés! Examinons plus en détail les questions soulevées par le texte socialiste.

Présentation de l’initiative

Le texte de l’initiative propose de compléter les articles 129 et 197 de la Constitution fédérale sur les points suivants:

1. Le taux marginal des impôts cantonaux et communaux sur le revenu devrait être de 22% au moins, pour les personnes dont le revenu imposable dépasse fr. 250’000.–.
2. Le taux marginal des impôts cantonaux et communaux sur la fortune devrait être de 5‰ au moins, pour les personnes dont la fortune imposable dépasse fr. 2’000’000.–.
3. Les montants imposables précités pourraient être augmentés pour les contribuables ayant des enfants ou d’autres personnes à leur charge.
4. Les taux d’impôt dégressifs seraient formellement interdits.
5. Si les lois d’application n’entraient pas en vigueur dans les trois ans dès l’approbation du texte, le Conseil fédéral devrait agir par voie d’ordonnance.

Le message du Conseil fédéral (FF 2009 pp. 1619 à 1646) précise que les contribuables concernés par le texte de l’initiative sont assez peu nombreux et qu’ils sont domiciliés uniquement dans des cantons alémaniques.

Précisons que le taux marginal est celui qui est applicable aux tranches de revenu ou de fortune les plus élevés. Dans notre Canton, les taux marginaux sont actuellement supérieurs aux planchers prévus par le texte socialiste (le plafond des impôts sur le revenu étant de 30%). Aux impôts cantonaux et communaux, il faut ajouter l’impôt fédéral direct et l’AVS. On peut donc arriver dans le Pays de Vaud à une fiscalité maximale de l’ordre de 50%, voire davantage avec le cumul des impôts sur le revenu et sur la fortune.

L’avis des autorités fédérales

L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative, sans lui opposer de contre-projet. Les Chambres ont suivi majoritairement l’avis du Conseil fédéral, que l’on peut résumer comme suit:

Cette initiative met en danger la souveraineté des cantons en matière d’imposition et entrave la concurrence fiscale. L’initiative nuit ainsi non seulement aux cantons à faible taux d’imposition, mais également à tout le pays en affaiblissant l’attrait fiscal de la place économique suisse. (FF 2009, p. 1620)

Autrement dit, l’initiative fiscale socialiste a de sérieux défauts. Elle porterait une atteinte grave à la souveraineté des cantons dans le domaine des impôts. Elle diminuerait sensiblement les aspects positifs de la concurrence fiscale entre les cantons. Elle rendrait la Suisse moins attrayante à l’échelon international, ce qui risquerait de nuire à son économie. Enfin, elle induirait fatalement une hausse généralisée de la fiscalité.

Notre appréciation

Une fois n’est pas coutume, nous sommes tout à fait d’accord avec les arguments du Conseil fédéral.

Rappelons que la Constitution va déjà très loin dans le domaine de l’harmonisation fiscale, mais que celle-ci doit rester formelle et non pas s’étendre au plan matériel (art. 129 Cst.). Une acceptation de l’initiative mettrait ces principes à mal et créerait un précédent fâcheux.

La concurrence fiscale entre les cantons, honnie d’une partie de la gauche, n’est pas absolue: elle peut être limitée par le Tribunal fédéral, et ses effets sont atténués par les mécanismes de la péréquation.

Enfin, il ne serait pas sain d’introduire dans la Constitution un système conduisant à une hausse généralisée des impôts.

A fin novembre, nous voterons résolument NON à cette initiative fiscale socialiste, qui n’a décidément que des défauts.