L’arnaque de la subsidiarité

Le Message du Conseil fédéral (Feuille fédérale 2019, p. 4541) accompagnant le projet de nouvelle loi antiterroriste contient un périlleux amalgame argumentatif. Pour justifier la compétence fédérale en matière de sécurité intérieure, le Conseil fédéral invoque tout d’abord l’art. 173 al. 2 Cst.: «L’assemblée fédérale traite en outre tous les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale.» De cette disposition découlerait la compétence des Chambres de légiférer sur les «compétences inhérentes à la Confédération». Admettons que le lien est difficile à trouver.

Le Conseil fédéral cherche à nuancer son propos, sans emporter la conviction du lecteur, en rappelant que le principe de la subsidiarité sert de garde-fou au respect des prérogatives cantonales. L’art. 43a al. a Cst., en vigueur depuis douze ans seulement, préciserait que «La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme». Mais à qui doit-il appartenir de décider que les cantons sont dépassés ou qu’une réglementation uniforme est requise? Aux cantons naturellement, par le mécanisme de la double majorité. Il n’en va malheureusement trop souvent pas de cette manière.

De plus en plus, la proactive prolixité législative de la Confédération la fait aller plus vite et plus loin que les cantons. Comme avec cette nouvelle loi antiterroriste, elle finit par leur imposer une solution élaborée dans les couloirs de l’administration fédérale. Il ne lui reste alors plus qu’à tordre la Constitution pour justifier la centralisation. La subsidiarité est un principe boiteux, tendanciellement technocratique et faussement précis.

Un premier combat serait de purement et simplement abroger l’art. 43a de la Constitution pour laisser le moins de place possible aux fumeuses élucubrations sur les «tâches inhérentes», ou les «besoins de réglementation uniforme».

Les ardeurs centralisatrices s’en trouveraient calmées pour un temps. Qui nous suivra?